Source: OJ L 2024/2847, 20.11.2024Current language: FR
- Cyber resilience for products with digital elements
Basic legislative acts
- CRA regulation
Article 40 Présomption de conformité des organismes notifiés
Lorsqu’un organisme d’évaluation de la conformité démontre sa conformité avec les critères fixés dans les normes harmonisées concernées, ou dans des parties de ces normes, dont les références ont été publiées au Journal officiel de l’Union européenne, il est présumé répondre aux exigences énoncées à l’article 39 dans la mesure où les normes harmonisées applicables couvrent ces exigences.
Relevant recitals
Considérant 100 Accreditation under other EU law
Il convient d’évaluer et de notifier à nouveau conformément au présent règlement les organismes d’évaluation de la conformité qui ont été accrédités et notifiés conformément au droit de l’Union définissant des exigences similaires à celles prévues par le présent règlement, par exemple un organisme d’évaluation de la conformité qui a été notifié dans le cadre d’un schéma européen de certification de cybersécurité adopté conformément au règlement (UE) 2019/881 ou notifié conformément au règlement délégué (UE) 2022/30. Toutefois, les autorités concernées peuvent prévoir des synergies en cas de chevauchement d’exigences afin d’éviter toute charge financière et administrative inutile et de garantir le bon déroulement en temps utile du processus de notification.
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