Article 58 Non-conformité formelle

1. le marquage CE a été apposé en violation de l’article 29 ou 30;

2. le marquage CE n’a pas été apposé;

3. la déclaration UE de conformité n’a pas été établie;

4. la déclaration UE de conformité n’a pas été établie correctement;

5. le numéro d’identification de l’organisme notifié, qui participe à la procédure d’évaluation de la conformité, le cas échéant, n’a pas été apposé;

6. la documentation technique n’est pas disponible ou n’est pas complète.

Si la non-conformité visée au paragraphe 1 persiste, l’État membre concerné prend toutes les mesures appropriées pour restreindre ou interdire la mise à disposition du produit comportant des éléments numériques sur le marché ou pour faire en sorte que le produit soit rappelé ou retiré du marché.