Article 65 Actions représentatives

Les consommateurs devraient être en droit de faire valoir leurs droits relatifs aux obligations imposées aux opérateurs économiques dans le cadre du présent règlement, au moyen d’actions représentatives en vertu de la directive (UE) 2020/1828 du Parlement européen et du Conseil(³³)Directive (UE) 2020/1828 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2020 relative aux actions représentatives visant à protéger les intérêts collectifs des consommateurs et abrogeant la directive 2009/22/CE (JO L 409 du 4.12.2020, p. 1).. À cette fin, le présent règlement devrait prévoir que la directive (UE) 2020/1828 s’applique aux actions représentatives concernant des infractions au présent règlement qui portent atteinte ou peuvent porter atteinte aux intérêts collectifs des consommateurs. Il convient donc de modifier l’annexe I de ladite directive en conséquence. Il appartient aux États membres de veiller à ce que ces modifications soient prises en compte dans les mesures de transposition adoptées en vertu de ladite directive, bien que l’adoption de mesures de transposition nationales à cet égard ne soit pas une condition de l’applicabilité de ladite directive à ces actions représentatives. L’applicabilité de ladite directive aux actions représentatives intentées contre les infractions aux dispositions du présent règlement commises par des opérateurs économiques qui portent atteinte ou pourraient porter atteinte aux intérêts collectifs des consommateurs devrait débuter au 11 décembre 2027.