Source: OJ L 2024/2847, 20.11.2024Current language: FR
- Cyber resilience for products with digital elements
Basic legislative acts
- CRA regulation
Article 70 Évaluation et réexamen
Au plus tard le 11 décembre 2030 et tous les quatre ans par la suite, la Commission présente un rapport sur l’évaluation et le réexamen du présent règlement au Parlement européen et au Conseil. Ces rapports sont rendus publics.
Au plus tard le 11 septembre 2028, la Commission, après consultation de l’ENISA et du réseau des CSIRT, présente au Parlement européen et au Conseil un rapport pour évaluer l’efficacité de la plateforme unique de signalement prévue à l’article 16, ainsi que les répercussions de l’application des motifs liés à la cybersécurité visés à l’article 16, paragraphe 2, par les CSIRT désignés comme coordinateurs sur l’efficacité de la plateforme unique de signalement en ce qui concerne la diffusion en temps utile des notifications reçues à d’autres CSIRT concernés.
Relevant recitals
Considérant 125 Periodic evaluation and review of this Regulation
Le présent règlement devrait être évalué et réexaminé périodiquement par la Commission, en consultation avec les parties intéressées, notamment en vue de déterminer s’il est nécessaire de le modifier pour tenir compte de l’évolution de la société, de la situation politique, des technologies ou de la situation des marchés. Le présent règlement facilitera le respect des obligations relatives à la sécurité de la chaîne d’approvisionnement incombant aux entités relevant du champ d’application du règlement (UE) 2022/2554 et de la directive (UE) 2022/2555 qui utilisent des produits comportant des éléments numériques. Il convient que la Commission évalue, dans le cadre de ce réexamen périodique, les effets combinés du cadre de cybersécurité de l’Union.
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