Source: OJ L 2024/2847, 20.11.2024Current language: FR
- Cyber resilience for products with digital elements
Basic legislative acts
- CRA regulation
Article 71 Entrée en vigueur et application
Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Le présent règlement est applicable à partir du 11 décembre 2027.
Toutefois, l’article 14 est applicable à partir du 11 septembre 2026 et le chapitre IV (articles 35 à 51) à partir du 11 juin 2026.
Relevant recitals
Considérant 126 Date of application
Il convient d’accorder un délai suffisant aux opérateurs économiques afin qu’ils s’adaptent aux exigences énoncées dans le présent règlement. Le présent règlement devrait s’appliquer à partir du 11 décembre 2027, à l’exception des obligations de signalement concernant les vulnérabilités activement exploitées et les incidents graves ayant des répercussions sur la sécurité des produits comportant des éléments numériques, qui devraient s’appliquer à partir du 11 septembre 2026, et des dispositions relatives à la notification des organismes d’évaluation de la conformité, qui devraient s’appliquer à partir du 11 juin 2026.
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