Article 8 Produits critiques comportant des éléments numériques

L’établissement d’exigences de cybersécurité des produits comportant des éléments numériques aux fins de leur mise sur le marché vise à renforcer la cybersécurité de ces produits, tant pour les consommateurs que pour les entreprises. Ces exigences garantiront, en outre, que la cybersécurité est intégrée à tous les stades des chaînes d’approvisionnement, rendant ainsi plus sûrs les produits finaux comportant des éléments numériques et leurs composants. Parmi ces exigences figurent également des exigences de mise sur le marché applicables aux produits de consommation destinés aux consommateurs vulnérables, tels que les jouets ou les systèmes de surveillance pour bébé. Les produits de consommation comportant des éléments numériques qui sont catégorisés, en vertu du présent règlement, comme des produits importants comportant des éléments numériques présentent un risque de cybersécurité plus élevé car leur fonction comporte un risque important d’effets néfastes du fait de leur intensité et de leur capacité à perturber, contrôler ou endommager un grand nombre d’autres produits ou à porter atteinte à la santé, à la sécurité ou à la sûreté de leurs utilisateurs; aussi ces produits devraient-ils faire l’objet d’une procédure plus stricte d’évaluation de la conformité. Cela s’applique aux produits tels que les produits domestiques intelligents comportant des fonctionnalités de sécurité, y compris les serrures intelligentes, les systèmes de surveillances pour bébés et les systèmes d’alarme, les jouets connectés ou les dispositifs portables personnels de santé. En outre, les procédures d’évaluation de la conformité plus strictes auxquelles sont soumis les produits comportant des éléments numériques qui sont catégorisés, en vertu du présent règlement, comme produits critiques ou importants comportant des éléments numériques contribueront à prévenir les répercussions négatives que l’exploitation de vulnérabilités pourrait avoir sur les consommateurs.

Les catégories de produits critiques comportant des éléments numériques énoncées dans le présent règlement ont une fonctionnalité liée à la cybersécurité et remplissent une fonction qui comporte un risque important d’effets néfastes quant à son intensité et à sa capacité à perturber, contrôler ou endommager un grand nombre d’autres produits avec éléments numériques par le biais d’une manipulation directe. En outre, ces catégories de produits comportant des éléments numériques sont considérées comme des dépendances critiques pour les entités essentielles visées à l’article 3, paragraphe 1, de la directive (UE) 2022/2555. Les catégories de produits critiques comportant des éléments numériques figurant en annexe du présent règlement, en raison de leur criticité, reposent déjà largement sur diverses formes de certification et relèvent également du schéma européen de certification de cybersécurité fondé sur des critères communs (EUCC) défini dans le règlement d’exécution (UE) 2024/482 de la Commission(²⁰)Règlement d’exécution (UE) 2024/482 de la Commission du 31 janvier 2024 portant modalités d’application du règlement (UE) 2019/881 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l’adoption du schéma européen de certification de cybersécurité fondé sur des critères communs (EUCC) (JO L, 2024/482, 7.2.2024, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg_impl/2024/482/oj).. Par conséquent, afin d’assurer, dans l’Union, une protection adéquate commune sur le plan de la cybersécurité des produits critiques comportant des éléments numériques, il pourrait être approprié et proportionné de soumettre ces catégories de produits, par voie d’un acte délégué, à une certification européenne de cybersécurité obligatoire lorsqu’un schéma européen de certification de cybersécurité pertinent couvrant ces produits est déjà en place et qu’une évaluation des effets potentiels sur le marché de la certification obligatoire envisagée a été réalisée par la Commission. Cette évaluation devrait tenir compte à la fois de l’offre et de la demande, et y compris de l’existence d’une demande, de la part des États membres et des utilisateurs pour les produits comportant des éléments numériques concernés, qui soit suffisante pour exiger une certification européenne de cybersécurité, ainsi que les finalités pour lesquelles les produits comportant des éléments numériques sont destinés à être utilisés, y compris la dépendance critique à leur égard des entités essentielles visées à l’article 3, paragraphe 1, de la directive (UE) 2022/2555. L’évaluation devrait également analyser les effets potentiels de la certification obligatoire sur la disponibilité de ces produits sur le marché intérieur, ainsi que les capacités et l’état de préparation des États membres pour la mise en œuvre des schémas européens de certification de cybersécurité.

Les actes délégués exigeant une certification européenne de cybersécurité obligatoire devraient déterminer les produits comportant des éléments numériques qui ont la fonctionnalité essentielle d’une catégorie de produits critiques comportant des éléments numériques définie dans le présent règlement et qui doivent faire l’objet d’une certification obligatoire, ainsi que le niveau d’assurance requis, lequel devrait être au moins «substantiel». Le niveau d’assurance requis doit être proportionnel au niveau de risque de cybersécurité associé au produit comportant des éléments numériques. Par exemple, lorsque le produit comportant des éléments numériques possède les fonctionnalités essentielles d’une catégorie de produits critiques comportant des éléments numériques définie dans le présent règlement et qu’il est destiné à être utilisé dans un environnement sensible ou critique, comme les produits destinés à être utilisés par des entités essentielles telles que visées à l’article 3, paragraphe 1, de la directive (UE) 2022/2555, il peut nécessiter le niveau d’assurance le plus élevé.

Afin d’assurer, dans l’Union, une protection adéquate commune sur le plan de la cybersécurité des produits comportant des éléments numériques qui ont les fonctionnalités essentielles d’une catégorie de produits critiques comportant des éléments numériques définie dans le présent règlement, il convient également de conférer à la Commission le pouvoir d’adopter des actes délégués pour modifier le présent règlement en y ajoutant ou en en retirant des catégories de produits critiques comportant des éléments numériques pour lesquels les fabricants pourraient être tenus d’obtenir un certificat européen de cybersécurité dans le cadre d’un schéma européen de certification de cybersécurité en application du règlement (UE) 2019/881 afin de démontrer leur conformité avec le présent règlement. Une nouvelle catégorie de produits critiques comportant des éléments numériques peut être ajoutée à ces catégories s’il existe une dépendance critique à leur égard d’entités essentielles visées à l’article 3, paragraphe 1, de la directive (UE) 2022/2555 ou, s’ils sont touchés par des incidents ou contiennent des vulnérabilités exploitées, si cela pourrait entraîner des perturbations pour les chaînes d’approvisionnement critiques. Lorsqu’elle évalue la nécessité d’ajouter ou de retirer des catégories de produits critiques comportant des éléments numériques par voie d’un acte délégué, la Commission devrait pouvoir tenir compte du fait que les États membres ont recensé, au niveau national, les produits comportant des éléments numériques qui jouent un rôle critique pour la résilience des entités essentielles visées à l’article 3, paragraphe 1, de la directive (UE) 2022/2555 et qui sont de plus en plus confrontés à des cyberattaques dans la chaîne d’approvisionnement, avec des effets perturbateurs potentiels graves. Il convient par ailleurs que la Commission puisse tenir compte des résultats des évaluations coordonnées au niveau de l’Union des risques pour la sécurité des chaînes d’approvisionnement critiques effectuées conformément à l’article 22 de la directive (UE) 2022/2555.

Le règlement (UE) 2019/881 établit un cadre européen de certification volontaire de cybersécurité pour les produits TIC, les processus TIC et les services TIC. Les schémas européens de certification de cybersécurité offrent un cadre commun de confiance pour les utilisateurs des produits comportant des éléments numériques qui entrent dans le champ d’application du présent règlement. Le présent règlement devrait dès lors créer des synergies avec le règlement (UE) 2019/881. Afin de faciliter l’évaluation de la conformité aux exigences prévues par le présent règlement, les produits comportant des éléments numériques qui sont certifiés ou pour lesquels une déclaration de conformité a été délivrée dans le cadre d’un schéma européen de cybersécurité conformément au règlement (UE) 2019/881 qui a été désigné par la Commission dans un acte d’exécution, sont présumés conformes aux exigences essentielles de cybersécurité énoncées dans le présent règlement pour autant que le certificat européen de cybersécurité ou la déclaration de conformité ou des parties de ceux-ci couvrent ces exigences. La nécessité de nouveaux schémas européens de certification de cybersécurité pour les produits comportant des éléments numériques devrait être évaluée à la lumière du présent règlement, y compris lors de l’élaboration du programme de travail glissant de l’Union conformément au règlement (UE) 2019/881. Lorsqu’il est nécessaire d’établir un nouveau schéma régissant les produits comportant des éléments numériques, notamment pour faciliter la mise en conformité avec le présent règlement, la Commission peut demander à l’ENISA d’élaborer des schémas candidats conformément à l’article 48 du règlement (UE) 2019/881. Ces futurs schémas européens de certification de cybersécurité, destinés à couvrir les produits comportant des éléments numériques, devraient tenir compte des exigences essentielles de cybersécurité et des procédures d’évaluation de la conformité énoncées dans le présent règlement et faciliter le respect de celui-ci. Pour les schémas européens de certification de cybersécurité qui entrent en vigueur avant l’entrée en vigueur du présent règlement, des précisions peuvent être nécessaires sur les modalités selon lesquelles la présomption de conformité peut s’appliquer. Il convient d’habiliter, par voie d’actes délégués, la Commission à préciser dans quelles conditions les schémas européens de certification de cybersécurité peuvent être utilisés pour démontrer la conformité aux exigences essentielles de cybersécurité énoncées dans le présent règlement. En outre, afin d’éviter une charge administrative excessive, il ne devrait y avoir aucune obligation pour les fabricants de faire procéder à une évaluation de conformité par un tiers comme le prévoit le présent règlement pour les exigences correspondantes lorsqu’un certificat européen de cybersécurité a été délivré au titre desdits schémas européens de certification de cybersécurité, au moins au niveau substantiel.