Source: OJ L 2024/2847, 20.11.2024Current language: FR
- Cyber resilience for products with digital elements
Basic legislative acts
- CRA regulation
Article 9 Consultation des parties intéressées
Lors de l’élaboration des mesures de mise en œuvre du présent règlement, la Commission consulte les parties intéressées, telles que les autorités des États membres concernées, les entreprises du secteur privé, y compris les microentreprises et les petites et moyennes entreprises, la communauté des logiciels ouverts, les associations de consommateurs, le milieu universitaire et les organismes et organes compétents de l’Union, ainsi que les groupes d’experts établis au niveau de l’Union. En particulier, la Commission consulte ces parties intéressées et sollicite leur avis, de manière structurée, lorsque cela s’y prête:
au moment d’élaborer les orientations visées à l’article 26;
au moment de préparer les descriptions techniques spécifiques des catégories de produits figurant à l’annexe III conformément à l’article 7, paragraphe 4, d’évaluer la nécessité d’éventuelles mises à jour de la liste des catégories de produits conformément à l’article 7, paragraphe 3, et à l’article 8, paragraphe 2, ou de procéder à l’évaluation des effets potentiels sur le marché visée à l’article 8, paragraphe 1, sans préjudice de l’article 61;
au moment d’entreprendre des travaux préparatoires en vue de l’évaluation et du réexamen du présent règlement.
La Commission organise régulièrement des sessions de consultation et d’information, et au moins une fois par an, afin de recueillir l’avis des parties intéressées visées au paragraphe 1 sur la mise en œuvre du présent règlement.
Relevant recitals
Considérant 49 Broad consultations before adopting implementing or delegated acts
La Commission devrait veiller à ce qu’un large éventail de parties prenantes soit consulté de manière structurée et régulière lors de l’élaboration des mesures de mise en œuvre du présent règlement. Cela devrait être particulièrement le cas lorsque la Commission évalue la nécessité d’actualiser les listes des catégories de produits importants ou critiques comportant des éléments numériques. Le cas échéant, les fabricants devraient être consultés et leurs avis pris en compte afin d’analyser les risques de cybersécurité ainsi que l’équilibre entre les coûts et les avantages de la désignation de ces catégories de produits comme importants ou critiques.
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