Art. 16 Relation avec d'autres obligations de mettre des données à la disposition d'organismes du secteur public, de la Commission, de la Banque centrale européenne et d'organes de l'Union | Data act regulation | Data act

This is a short but important carve-out article that defines the boundaries of Chapter V, which governs the exceptional circumstances under which public sector bodies can request data from private data holders.

Article 16 makes clear that Chapter V does not override or replace existing legal obligations, and that certain public authority activities fall entirely outside its scope.

Important points:

Existing obligations under Union or national law for reporting, information access, or compliance verification are unaffected by Chapter V.
Public sector bodies, the Commission, the European Central Bank, and Union bodies acting in the context of criminal or administrative law enforcement, customs, or taxation are excluded from Chapter V entirely.
Chapter V also leaves untouched any Union or national law governing criminal or administrative offences, penalties, customs, and taxation administration.

1. Le présent chapitre n'affecte pas les obligations prévues par le droit de l'Union ou par le droit national aux fins de l'établissement de rapports, du respect des demandes d'accès aux informations ou de la démonstration ou de la vérification du respect des obligations légales.
1. Le présent chapitre ne s'applique pas aux organismes du secteur public, à la Commission, à la Banque centrale européenne ou aux organes de l'Union lorsqu'ils exercent des activités de prévention et de détection des infractions pénales ou administratives, d'enquêtes ou de poursuites en la matière, ou d'exécution de sanctions pénales, ni à l'administration douanière ou fiscale. Le présent chapitre n'affecte pas les dispositions applicables du droit de l'Union et du droit national relatives à la prévention et à la détection des infractions pénales ou administratives, aux enquêtes et aux poursuites en la matière, à l'exécution de sanctions pénales ou administratives, ou relatives à l'administration douanière ou fiscale.