Art. 23 Suppression des obstacles à un changement de fournisseur effectif | Data act regulation | Data act

This article establishes the overarching obligation on providers of data processing services to actively enable customer switching.

It serves as the gateway article for the switching provisions of the regulation, directing providers to implement the specific measures detailed in subsequent articles (Articles 25 to 30).

The core thrust is that providers must not only refrain from creating obstacles to switching, but must also actively remove any that already exist — whether commercial, technical, contractual, or organisational in nature.

The goal is to give customers genuine freedom to move to a competing provider, to on-premises infrastructure, or even to use multiple providers simultaneously.

Important points:

Providers of data processing services must enable customers to switch freely and remove all existing obstacles — across pre-commercial, commercial, technical, contractual, and organisational dimensions.
Customers must be able to port their exportable data and digital assets, terminate contracts after the maximum notice period, and achieve functional equivalence with a new provider.
This article acts as the foundational switching obligation, with the detailed requirements on how to deliver it set out in Articles 25, 26, 27, 29, and 30.

Les fournisseurs de services de traitement de données prennent les mesures prévues aux articles 25, 26, 27, 29 et 30 afin de permettre aux clients de changer de fournisseur pour passer à un service de traitement de données, couvrant le même type de service, qui est fourni par un fournisseur de services de traitement de données différent, ou passer à une infrastructure TIC sur site, ou, le cas échéant, recourir simultanément à plusieurs fournisseurs de services de traitement de données. En particulier, les fournisseurs de services de traitement de données n'imposent pas d'obstacles et suppriment les obstacles précommerciaux, commerciaux, techniques, contractuels et organisationnels, qui freinent les clients dans les démarches suivantes:

la résiliation, après le préavis maximal et l'achèvement avec succès du processus de changement de fournisseur, conformément à l'article 25, du contrat portant sur le service de traitement de données;
la conclusion de nouveaux contrats avec un fournisseur de services de traitement de données différent couvrant le même type de service;
le portage des données exportables et des actifs numériques du client vers un fournisseur de services de traitement de données différent ou vers une infrastructure TIC sur site, y compris après avoir bénéficié d'une offre gratuite;
conformément à l'article 24, la réalisation de l'équivalence fonctionnelle lors de l'utilisation du nouveau service de traitement de données dans l'environnement TIC d'un fournisseur de services de traitement de données différent couvrant le même type de service;
le découplage, lorsqu'il est techniquement possible, des services de traitement de données visés à l'article 30, paragraphe 1, des autres services de traitement de données fournis par le fournisseur de services de traitement de données.