Art. 31 Régime spécifique applicable à certains services de traitement de données | Data act regulation | Data act

Article 31 carves out specific exemptions from the switching and interoperability obligations established in the preceding articles of this Chapter.

It applies to two narrow categories of data processing services: those that are fully custom-built for an individual customer and not offered at broad commercial scale, and those provided purely for testing and evaluation purposes.

As an exception article, it directly limits the reach of obligations found in Articles 23, 29, and 30, meaning providers of these bespoke or non-production services are not held to the same switching facilitation standards as mainstream commercial providers.

Important points:

Providers of data processing services that are custom-built for a single customer and not broadly commercialised are exempt from key switching and interoperability obligations.
Data processing services provided as non-production versions for testing and evaluation are also fully exempt from this Chapter's obligations.
Providers of data processing services falling under these exemptions are required to inform the prospective customer, before contract conclusion, of which obligations from this Chapter do not apply.

1. Les obligations prévues à l'article 23, point d), à l'article 29 et à l'article 30, paragraphes 1 et 3, ne s'appliquent pas aux services de traitement de données dont la majorité des caractéristiques principales ont été conçues sur mesure pour répondre aux besoins spécifiques d'un client particulier ou dont tous les composants ont été développés pour les besoins d'un client particulier, et lorsque ces services de traitement de données ne sont pas proposés à grande échelle sur le plan commercial par l'intermédiaire du catalogue de services du fournisseur de services de traitement de données.
1. Les obligations prévues dans le présent chapitre ne s'appliquent pas aux services de traitement de données fournis en tant que version non destinée à la production à des fins d'essai et d'évaluation et pour une durée limitée.
1. Avant la conclusion d'un contrat pour la fourniture de services de traitement de données visés au présent article, le fournisseur de services de traitement de données informe le client potentiel des obligations énoncées au présent chapitre qui ne s'appliquent pas.