Art. 38 Droit d'introduire une réclamation | Data act regulation | Data act

This article establishes the complaint mechanism available to individuals and legal persons who believe their rights under the Data Act have been infringed.

It sits alongside Article 39, which covers judicial remedies, together forming the broader enforcement and redress framework for affected parties.

The article covers three main elements: the right to file a complaint with a competent authority, the obligation of that authority to keep complainants informed, and the requirement for competent authorities to cooperate with one another when handling complaints.

Important points:

Natural and legal persons have the right to lodge complaints individually or collectively with the competent authority in their Member State of residence, work, or establishment.
Competent authorities are required to keep complainants informed of the progress and outcome of proceedings, in accordance with national law.
Competent authorities are required to cooperate and exchange all relevant information by electronic means, without undue delay, to resolve complaints effectively and in a timely manner.

1. Sans préjudice de tout autre recours administratif ou juridictionnel, les personnes physiques et morales ont le droit d'introduire une réclamation, individuellement ou, le cas échéant, collectivement, auprès de l'autorité compétente concernée dans l'État membre dans lequel se trouve leur résidence habituelle, leur lieu de travail ou leur lieu d'établissement, si elles considèrent qu'il a été porté atteinte aux droits que leur confère le présent règlement. Le coordinateur de données fournit, sur demande, aux personnes physiques et morales toutes les informations nécessaires à l'introduction de leur réclamation auprès de l'autorité compétente concernée.
1. L'autorité compétente auprès de laquelle la réclamation a été introduite informe l'auteur de la réclamation, conformément au droit national, de l'état d'avancement de la procédure et de la décision prise.
1. Les autorités compétentes coopèrent pour gérer et traiter les réclamations de manière efficace et rapide, y compris en échangeant toutes les informations pertinentes par voie électronique, sans retard injustifié. Cette coopération n'affecte pas les mécanismes de coopération prévus aux chapitres VI et VII du règlement (UE) 2016/679 et ceux prévus par le règlement (UE) 2017/2394.