Art. 42 Rôle du comité européen de l'innovation dans le domaine des données | Data act regulation | Data act

This article defines the role of the European Data Innovation Board (EDIB) in supporting the consistent application of the Data Act.

The EDIB, which was already established under a separate regulation (EU) 2022/868, is given a clear advisory and coordination function here, acting as a bridge between the Commission and competent authorities across Member States.

Its responsibilities span enforcement consistency, cross-border cooperation, and technical standard-setting guidance.

Important points:

The EDIB is responsible for advising the Commission on enforcement practices and assisting with the preparation of harmonised standards, implementing acts, delegated acts, and interoperability guidelines.
The EDIB facilitates cooperation between competent authorities, including through capacity-building, information exchange, and coordination on penalty-setting in cross-border cases.
Competent authorities are represented within the EDIB, ensuring national enforcement bodies have a voice in shaping consistent application of the regulation.

Le comité européen de l'innovation dans le domaine des données, institué par la Commission en tant que groupe d'experts en vertu de l'article 29 du règlement (UE) 2022/868, au sein duquel les autorités compétentes sont représentées, favorise l'application cohérente du présent règlement:

en conseillant et en assistant la Commission en ce qui concerne l'élaboration d'une pratique cohérente des autorités compétentes pour l'exécution des chapitres II, III, V et VII;
en facilitant la coopération entre les autorités compétentes par le renforcement des capacités et l'échange d'informations, notamment en établissant des méthodes pour l'échange efficace d'informations relatives à l'application des droits et obligations prévus aux chapitres II, III et V dans les affaires transfrontières, y compris la coordination en ce qui concerne l’instauration de sanctions;
en conseillant et en assistant la Commission en ce qui concerne:
1. l'opportunité de demander l'élaboration de normes harmonisées visées à l'article 33, paragraphe 4, à l'article 35, paragraphe 4, et à l'article 36, paragraphe 5;
2. la préparation des actes d'exécution visés à l'article 33, paragraphe 5, à l'article 35, paragraphes 5 et 8, et à l'article 36, paragraphe 6;
3. la préparation des actes délégués visés à l'article 29, paragraphe 7, et à l'article 33, paragraphe 2; et
4. l'adoption de lignes directrices établissant des cadres interopérables de normes et de pratiques communes pour le fonctionnement d'espaces européens communs des données visées à l'article 33, paragraphe 11.