Art. 44 Autres actes juridiques de l'Union régissant les droits et obligations relatifs à l'accès aux données et à leur utilisation | Data act regulation | Data act

This article is a preservation clause that defines the relationship between this Regulation and other existing or future Union and national legal frameworks.

Rather than overriding or displacing other rules, this Regulation sits alongside them.

Pre-existing data sharing obligations from Union acts in force before 11 January 2024 remain intact, and sector-specific or public-interest Union laws that go further than this Regulation — on technical access, user data rights, or broader matters — are equally left undisturbed.

The one notable carve-out is that scientific research access regimes under Union and national law are also preserved, except where Chapter V (the public sector data access provisions) is concerned.

Important points:

Pre-existing Union law obligations on data sharing between businesses, consumers, and public bodies remain fully in force and are not displaced by this Regulation.
Union law that sets additional or stricter requirements for specific sectors, data spaces, or public interest areas continues to apply alongside this Regulation.
Union and national law governing data access for scientific research purposes is preserved, except in relation to Chapter V of this Regulation.

1. Les obligations spécifiques relatives à la mise à disposition de données entre entreprises, entre entreprises et consommateurs, et, à titre exceptionnel, entre entreprises et organismes du secteur public, définies dans les actes juridiques de l'Union en vigueur au 11 janvier 2024 ou avant cette date et dans les actes délégués ou d'exécution adoptés en vertu de ces actes, restent inchangées.
1. Le présent règlement est sans préjudice du droit de l'Union précisant, à la lumière des besoins d'un secteur, d'un espace européen commun des données ou d'un domaine d'intérêt public, d'autres exigences, en particulier en ce qui concerne:
  1. les aspects techniques de l'accès aux données;
  2. les limitations des droits des détenteurs de données d'avoir accès à certaines données fournies par les utilisateurs ou de les utiliser;
  3. les aspects allant au-delà de l'accès aux données et de l'utilisation de données.
1. Le présent règlement, à l'exception du chapitre V, est sans préjudice du droit de l'Union et du droit national prévoyant l'accès aux données et autorisant l'utilisation de données à des fins de recherche scientifique.