Art. 45 Exercice de la délégation | Data act regulation | Data act

This is a procedural article that governs how the Commission exercises its power to adopt delegated acts under this regulation.

It sets out the conditions and safeguards attached to that delegated power, specifically in relation to Articles 29(7) and 33(2), which deal with switching charges monitoring and interoperability requirements for data spaces respectively.

The article establishes a framework of checks and balances involving the European Parliament and the Council, ensuring they retain oversight and control over the Commission's delegated powers.

Important points:

The Commission is granted the power to adopt delegated acts under Articles 29(7) and 33(2) for an indeterminate period from 11 January 2024.
The European Parliament or the Council may revoke this delegation of power at any time, though revocation does not affect the validity of delegated acts already in force.
Delegated acts only enter into force if neither the European Parliament nor the Council objects within three months of notification, a period that either institution may extend by a further three months.

1. Le pouvoir d'adopter des actes délégués conféré à la Commission est soumis aux conditions fixées au présent article.
1. Le pouvoir d'adopter des actes délégués visé à l'article 29, paragraphe 7, et à l'article 33, paragraphe 2, est conféré à la Commission pour une durée indéterminée à compter du 11 janvier 2024.
1. La délégation de pouvoir visée à l'article 29, paragraphe 7, et à l'article 33, paragraphe 2, peut être révoquée à tout moment par le Parlement européen ou le Conseil. La décision de révocation met fin à la délégation de pouvoir qui y est précisée. La révocation prend effet le jour suivant celui de la publication de ladite décision au Journal officiel de l'Union européenne ou à une date ultérieure qui est précisée dans ladite décision. Elle ne porte pas atteinte à la validité des actes délégués déjà en vigueur.
1. Avant l'adoption d'un acte délégué, la Commission consulte les experts désignés par chaque État membre, conformément aux principes définis dans l'accord interinstitutionnel du 13 avril 2016 "Mieux légiférer".
1. Aussitôt qu'elle adopte un acte délégué, la Commission le notifie au Parlement européen et au Conseil simultanément.
1. Un acte délégué adopté en vertu de l'article 29, paragraphe 7, ou de l'article 33, paragraphe 2, n'entre en vigueur que si le Parlement européen ou le Conseil n'a pas exprimé d'objections dans un délai de trois mois à compter de la notification de cet acte au Parlement européen et au Conseil ou si, avant l'expiration de ce délai, le Parlement européen et le Conseil ont tous deux informé la Commission de leur intention de ne pas exprimer d'objections. Ce délai est prolongé de trois mois à l'initiative du Parlement européen ou du Conseil.