Art. 9 Compensation pour la mise à disposition de données | Data act regulation | Data act

This article governs how compensation is to be determined when a data holder makes data available to a data recipient in a business-to-business context, building directly on the data-sharing obligations established in Article 8.

It sets out the principles that must guide any agreed compensation, the factors to consider when calculating it, and introduces a cap for certain categories of recipients.

It also places a transparency obligation on data holders to justify their pricing.

Important points:

Data holders and data recipients must agree on compensation that is non-discriminatory and reasonable, factoring in costs such as formatting, storage, and investment in data collection.
Where the data recipient is an SME or a not-for-profit research organisation (without non-SME partner or linked enterprises), compensation must not exceed the direct costs of making the data available.
Data holders are required to provide the data recipient with sufficient detail on how the compensation was calculated to allow the recipient to verify compliance with the rules in this article.

1. Toute compensation convenue, dans le cadre de relations entre entreprises, entre un détenteur de données et un destinataire de données pour la mise à disposition des données est non discriminatoire et raisonnable et peut inclure une marge.
1. Lorsqu'ils s'accordent sur une compensation, le détenteur de données et le destinataire de données tiennent compte en particulier:
  1. des coûts occasionnés par la mise à disposition des données, dont, notamment, les coûts encourus pour le formatage des données, leur diffusion par voie électronique et leur stockage;
  2. des investissements dans la collecte et la production de données, le cas échéant, en prenant en compte le fait que d'autres parties ont contribué ou non à l'obtention, à la production ou à la collecte des données en question.
1. La compensation visée au paragraphe 1 peut également dépendre du volume, du format et de la nature des données.
1. Lorsque le destinataire de données est une PME ou un organisme de recherche à but non lucratif et que ce destinataire de données n'a pas d'entreprises partenaires ou d'entreprises liées qui ne sont pas considérées comme des PME, toute compensation convenue n'excède pas les coûts visés au paragraphe 2, point a).
1. La Commission adopte des lignes directrices sur le calcul de la compensation raisonnable, en tenant compte de l'avis du comité européen de l'innovation dans le domaine des données visé à l'article 42.
1. Le présent article ne fait pas obstacle à ce que d'autres dispositions du droit de l'Union ou de la législation nationale adoptée conformément au droit de l'Union excluent une éventuelle compensation pour la mise à disposition de données ou prévoient une compensation moins élevée.
1. Le détenteur de données fournit au destinataire de données des informations exposant la base de calcul de la compensation de manière suffisamment détaillée pour lui permettre d'évaluer si les exigences des paragraphes 1 à 4 sont respectées.