Annexe I | FORMULAIRE RELATIF À LA NOTIFICATION À EFFECTUER EN VERTU DE L’ARTICLE 3, PARAGRAPHE 3, DU RÈGLEMENT (UE) 2022/1925 AUX FINS DE LA DÉSIGNATION COMME CONTRÔLEUR D’ACCÈS («Formulaire GD»)

SECTION 1 Informations relatives à l’entreprise notifiante
1. Veuillez fournir les informations suivantes relatives à l’entreprise notifiante:
2. le nom de l’entreprise;
3. une description de la structure de l’entreprise notifiante, y compris l’identité: i) des entités qui exploitent chacun des services de plateforme essentiels identifiés à la section 2.1.1 ci-dessus et ii) des entités qui détiennent le contrôle exclusif ou en commun, direct ou indirect, desdites entités(¹); et
4. des coordonnées, y compris:
5. le nom, l’adresse, le numéro de téléphone, l’adresse électronique ainsi que la fonction de la personne à contacter; l’adresse indiquée doit être une adresse de service à laquelle les documents et, notamment, les décisions de la Commission et d’autres documents procéduraux peuvent être notifiés, et la personne à contacter doit être considérée comme habilitée à accepter toute signification;
6. en cas de désignation d’un ou de plusieurs représentants extérieurs mandatés, le ou les représentants auxquels les documents, et, notamment, les décisions et autres documents procéduraux de la Commission, peuvent être notifiés; le nom, l’adresse, le numéro de téléphone, l’adresse électronique ainsi que la fonction de chaque représentant; et l’original de la preuve écrite de l’habilitation de chaque représentant (basée sur le modèle de procuration disponible sur le site web de la Commission).
7. Veuillez indiquer si l’entreprise notifiante a déjà été désignée comme contrôleur d’accès en vertu du règlement (UE) 2022/1925. Si tel est le cas, veuillez préciser les services de plateforme essentiels concernés par la désignation ainsi que le numéro et la date de la décision de désignation de la Commission.
SECTION 2 Informations relatives aux services de plateforme essentiels
1. Aux fins du présent formulaire GD, une autre délimitation plausible d’un service de plateforme essentiel est une délimitation de ce service ayant un périmètre différent de celui de la délimitation que l’entreprise notifiante juge pertinente et qui est plausible compte tenu de toutes les dispositions en la matière du règlement (UE) 2022/1925, en particulier de la section D, paragraphe 2, et de la section E de son annexe, ainsi que de son considérant 14.
2. Les autres délimitations plausibles d’un service de plateforme essentiel peuvent inclure: i) des délimitations ayant un périmètre plus large que celui que l’entreprise notifiante juge pertinent (par exemple, lorsque l’entreprise notifiante considère certains services comme des services de plateforme essentiels distincts au motif qu’ils sont fournis pour différents types d’appareils), ou ii) des délimitations ayant un périmètre plus étroit que celui que l’entreprise notifiante juge pertinent (par exemple, lorsque l’entreprise notifiante considère que certains services qu’elle propose et commercialise séparément font partie d’un seul service de plateforme essentiel).
3. Veuillez fournir, pour chaque catégorie pertinente des services de plateforme essentiels énumérés à l’article 2, point 2), du règlement (UE) 2022/1925:
4. une liste exhaustive de tous les services de plateforme essentiels fournis par l’entreprise notifiante, y compris toute autre délimitation plausible de chacun de ces services de plateforme essentiels; et
5. une explication détaillée des limites séparant les différents services de plateforme essentiels, y compris la manière dont la méthode définie à la section D, paragraphe 2, et à la section E de l’annexe du règlement (UE) 2022/1925, eu égard à toutes les dispositions en la matière dudit règlement, en particulier à son considérant 14, a été appliquée pour identifier les services de plateforme essentiels distincts et les autres délimitations plausibles de ces services.
6. Sur la base des informations fournies aux sections 4.1 et 4.2 du présent formulaire, veuillez indiquer, pour tous les services de plateforme essentiels fournis par l’entreprise notifiante:
7. quels services de plateforme essentiels, selon toute autre délimitation plausible, atteignent les seuils fixés à l’article 3, paragraphe 2, points b) et c), du règlement (UE) 2022/1925; et
8. quels services de plateforme essentiels, selon toute autre délimitation plausible, atteignent les seuils fixés à l’article 3, paragraphe 2, point b), du règlement (UE) 2022/1925 mais non ceux fixés au point c).
9. Pour chaque service de plateforme essentiel fourni par l’entreprise notifiante qui atteint les seuils fixés à l’article 3, paragraphe 2, point b), du règlement (UE) 2022/1925, selon toute autre délimitation plausible, veuillez fournir une brève description des activités de l’entreprise notifiante à cet égard, y compris la nature de ses activités, ses principaux noms de produits, filiales, marques et marques commerciales.
10. Veuillez indiquer si, conformément à l’article 3, paragraphe 5, du règlement (UE) 2022/1925, l’entreprise notifiante présente, avec sa notification, des arguments suffisamment étayés pour démontrer que, exceptionnellement, bien qu’elle atteigne tous les seuils fixés à l’article 3, paragraphe 2, dudit règlement et en raison des circonstances dans lesquelles le service de plateforme essentiel concerné opère, elle ne satisfait pas aux exigences énumérées à l’article 3, paragraphe 1, dudit règlement. Si tel est le cas, veuillez préciser les services de plateforme essentiels concernés et renvoyer aux annexes correspondantes.
SECTION 3 Informations relatives aux seuils quantitatifs fixés à l’article 3, paragraphe 2, point a), du règlement (UE) 2022/1925
1. Veuillez fournir les informations suivantes concernant l’entreprise notifiante:
2. son chiffre d’affaires annuel dans l’Union au cours de chacun des trois derniers exercices(²);
3. sa capitalisation boursière moyenne ou sa juste valeur marchande équivalente au cours du dernier exercice;
4. pour chaque service de plateforme essentiel fourni par l’entreprise notifiante, selon toute autre délimitation plausible, une liste des États membres dans lesquels l’entreprise fournit ledit service;
5. des explications précises et succinctes sur la méthode utilisée pour obtenir les informations fournies aux sections 3.1 à 3.3 du présent formulaire.
SECTION 4 Informations relatives aux seuils quantitatifs fixés à l’article 3, paragraphe 2, points b) et c), du règlement (UE) 2022/1925
1. Pour chaque service de plateforme essentiel fourni par l’entreprise notifiante, selon toute autre délimitation plausible, qui atteint les seuils fixés à l’article 3, paragraphe 2, point b), du règlement (UE) 2022/1925, veuillez fournir séparément les informations suivantes, conformément à la méthode et aux indicateurs définis aux sections A, B, C, D et E de l’annexe du règlement (UE) 2022/1925:
2. le nombre d’utilisateurs finaux actifs par mois(³) établis ou situés dans l’Union au cours de chacun des trois derniers exercices;
3. le nombre d’entreprises utilisatrices actives par an établies ou situées dans l’Union au cours de chacun des trois derniers exercices;
4. des explications précises et succinctes sur la méthode utilisée pour déterminer les informations fournies aux sections 4.1 et 4.2 du présent formulaire;
5. tout rapport externe et tout document interne utilisé pour déterminer les informations fournies aux sections 4.1 et 4.2 du présent formulaire.
SECTION 5 Déclaration
1. La notification doit se conclure par la déclaration suivante, qui doit être signée par ou pour le compte de l’entreprise notifiante:
  «L’entreprise notifiante déclare qu’à sa connaissance, les renseignements communiqués dans la présente notification, y compris dans ses annexes, sont exacts, complets et non dénaturés, que des exemplaires fidèles à la réalité et complets des documents requis par le formulaire ont été fournis, que toutes les estimations sont indiquées comme telles et constituent ses meilleures estimations des faits sous-jacents, et que tous les avis exprimés sont sincères. Elle a connaissance des dispositions de l’article 30, paragraphe 3, point a), du règlement (UE) 2022/1925.».
2. Pour les formulaires signés par voie électronique, le champ suivant est prévu à titre d’information uniquement. Il doit correspondre aux métadonnées de la signature électronique correspondante.
3. Date:
4. [signataire]
  
  Nom:
  
  Organisation:
  
  Fonction:
  
  Adresse:
  
  Numéro de téléphone:
  
  Adresse électronique:
  
  [«signé électroniquement»/signature]

Annexe I FORMULAIRE RELATIF À LA NOTIFICATION À EFFECTUER EN VERTU DE L’ARTICLE 3, PARAGRAPHE 3, DU RÈGLEMENT (UE) 2022/1925 AUX FINS DE LA DÉSIGNATION COMME CONTRÔLEUR D’ACCÈS («Formulaire GD»)

SECTION 1 Informations relatives à l’entreprise notifiante

SECTION 2 Informations relatives aux services de plateforme essentiels

SECTION 3 Informations relatives aux seuils quantitatifs fixés à l’article 3, paragraphe 2, point a), du règlement (UE) 2022/1925

SECTION 4 Informations relatives aux seuils quantitatifs fixés à l’article 3, paragraphe 2, points b) et c), du règlement (UE) 2022/1925

SECTION 5 Déclaration