Source: OJ L 102, 17.4.2023, pp. 6–19Current language: FR
- Digital markets act
Implementing acts
- Conduct of certain Commission proceedings
Article premier Objet et champ d’application
Le présent règlement établit des modalités détaillées concernant:
la forme, la teneur et les autres modalités des notifications et communications d’informations en application de l’article 3 du règlement (UE) 2022/1925, des demandes motivées présentées en application de son article 8, paragraphe 3, et de ses articles 9 et 10, des rapports réglementaires communiqués en application de son article 11, et des notifications et communications d’informations en application de ses articles 14 et 15;
les procédures prévues à l’article 29 du règlement (UE) 2022/1925;
l’exercice du droit d’être entendu et les conditions de la divulgation prévue à l’article 34 du règlement (UE) 2022/1925;
les délais.
Springlex and this text is meant purely as a documentation tool and has no legal effect. No liability is assumed for its content. The authentic version of this act is the one published in the Official Journal of the European Union.