Source: OJ L 265, 12.10.2022, pp. 1–66 · Consolidated textCurrent language: FR
- Digital markets act
Basic legislative acts
- DMA regulation
Article 42 Actions représentatives
La directive (UE) 2020/1828 est applicable aux actions représentatives intentées en raison des infractions commises par des contrôleurs d’accès aux dispositions du présent règlement qui portent atteinte ou risquent de porter atteinte aux intérêts collectifs des consommateurs.
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Definition
service de plateforme essentiel
(En. core platform service)
- services d’intermédiation en ligne;
- moteurs de recherche en ligne;
- services de réseaux sociaux en ligne;
- services de plateformes de partage de vidéos;
- services de communications interpersonnelles non fondés sur la numérotation;
- systèmes d’exploitation;
- navigateurs internet;
- assistants virtuels;
- services d’informatique en nuage;
- services de publicité en ligne, y compris tout réseau publicitaire, échange publicitaire et autre service d’intermédiation publicitaire, fourni par une entreprise qui met à disposition n’importe lequel des services de plateforme essentiels énumérés aux points a) à i);
Definition
service de plateformes de partage de vidéos
(En. video-sharing platform service)
Definition
moteur de recherche en ligne
(En. online search engine)
Definition
contrôle
(En. control)
Definition
contrôleur d’accès
(En. gatekeeper)
Definition
entreprise
(En. undertaking)
Definition
système d’exploitation
(En. operating system)
Definition
service de réseaux sociaux en ligne
(En. online social networking service)
Definition
assistant virtuel
(En. virtual assistant)
Definition
navigateur internet
(En. web browser)
Definition
services d’intermédiation en ligne
(En. online intermediation services)
Definition
application logicielle
(En. software application)
Definition
données
(En. data)
Definition
service d’informatique en nuage
(En. cloud computing service)