Source: OJ L 265, 12.10.2022, pp. 1–66 · Consolidated textCurrent language: FR
- Digital markets act
Basic legislative acts
- DMA regulation
Article 54 Entrée en vigueur et application
Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Il est applicable à partir du 2 mai 2023.
Cependant, l’article 3, paragraphes 6 et 7, ainsi que les articles 40, 46, 47, 48, 49 et 50 sont applicables à partir du 1, et les articles 42 et 43 sont applicables à partir du 25 juin 2023.
Toutefois, si la date du 25 juin 2023 précède la date d’application visée au deuxième alinéa du présent article, l’application des articles 42 et 43 est repoussée à la date d’application visée au deuxième alinéa du présent article.
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