Article 4 Criticité ou importance des fonctions

sous-critère 3.1: le service TIC fourni en définitive par le même prestataire tiers de services TIC: une entreprise qui fournit des services TIC; à l’appui de fonctions critiques ou importantes: une fonction dont la perturbation est susceptible de nuire sérieusement à la performance financière d’une entité financière, ou à la solidité ou à la continuité de ses services et activités, ou une interruption, une anomalie ou une défaillance de l’exécution de cette fonction est susceptible de nuire sérieusement à la capacité d’une entité financière de respecter en permanence les conditions et obligations de son agrément, ou ses autres obligations découlant des dispositions applicables du droit relatif aux services financiers; d’entités financières est de nature critique pour les activités de ces entités.