Source: OJ L, 2024/1502, 30.5.2024
Current language: FR
Recital 7 Degree of substitutability
Pour déterminer le degré de substituabilité d’un prestataire tiers de services TIC: une entreprise qui fournit des services TIC;, il convient que les AES prennent en compte, dans le cadre de leur évaluation, le nombre de ces prestataires qui sont actifs sur le marché concerné, l’existence d’autres solutions pour bénéficier du même service, et le coût du transfert, à d’autres prestataires tiers, des données et des tâches liées aux TIC.