Recital 7 Amendments to the payment service directive (PSD 2)

La directive (UE) 2015/2366 énonce des règles spécifiques relatives à des éléments de maîtrise et d’atténuation des risques en matière de sécurité des TIC aux fins d’obtenir un agrément pour la prestation de services de paiement. Ces règles d’agrément devraient être modifiées afin d’être alignées sur le règlement (UE) 2022/2554. En outre, afin de réduire la charge administrative et d’éviter la complexité et la répétition des obligations de notification, les règles relatives à la notification des incidents contenues dans ladite directive devraient cesser de s’appliquer aux prestataires de services de paiement qui sont régis par ladite directive et qui relèvent également du règlement (UE) 2022/2554, leur permettant ainsi de bénéficier d’un mécanisme de notification des incidents unique et entièrement harmonisé, applicable à tous les incidents opérationnels ou de sécurité liés au paiement, que ces incidents soient liés ou non aux TIC.