Article 29 Évaluation préliminaire du risque de concentration de TIC au niveau de l’entité

1. Lorsqu’elles procèdent à l’identification et à l’évaluation des risques visés à l’article 28, paragraphe 4, point c), les entités financières déterminent également si la conclusion envisagée d’un accord contractuel portant sur des services TIC: les services numériques et de données fournis de manière permanente par l’intermédiaire des systèmes de TIC à un ou plusieurs utilisateurs internes ou externes, dont le matériel en tant que service et les services matériels qui englobent la fourniture d’assistance technique au moyen de mises à jour de logiciels ou de micrologiciels réalisées par le fournisseur de matériel, à l’exclusion des services de téléphonie analogique traditionnels; qui soutiennent des fonctions critiques ou importantes: une fonction dont la perturbation est susceptible de nuire sérieusement à la performance financière d’une entité financière, ou à la solidité ou à la continuité de ses services et activités, ou une interruption, une anomalie ou une défaillance de l’exécution de cette fonction est susceptible de nuire sérieusement à la capacité d’une entité financière de respecter en permanence les conditions et obligations de son agrément, ou ses autres obligations découlant des dispositions applicables du droit relatif aux services financiers; déboucherait sur l’une des situations suivantes:
  1. la conclusion d’un contrat avec un prestataire tiers de services TIC: une entreprise qui fournit des services TIC; dont les services ne sont pas facilement substituables; ou
  2. la mise en place de plusieurs accords contractuels relatifs à la fourniture de services TIC: les services numériques et de données fournis de manière permanente par l’intermédiaire des systèmes de TIC à un ou plusieurs utilisateurs internes ou externes, dont le matériel en tant que service et les services matériels qui englobent la fourniture d’assistance technique au moyen de mises à jour de logiciels ou de micrologiciels réalisées par le fournisseur de matériel, à l’exclusion des services de téléphonie analogique traditionnels; qui soutiennent des fonctions critiques ou importantes: une fonction dont la perturbation est susceptible de nuire sérieusement à la performance financière d’une entité financière, ou à la solidité ou à la continuité de ses services et activités, ou une interruption, une anomalie ou une défaillance de l’exécution de cette fonction est susceptible de nuire sérieusement à la capacité d’une entité financière de respecter en permanence les conditions et obligations de son agrément, ou ses autres obligations découlant des dispositions applicables du droit relatif aux services financiers; avec le même prestataire tiers de services TIC: une entreprise qui fournit des services TIC; ou avec des prestataires tiers de services TIC: une entreprise qui fournit des services TIC; étroitement liés.
2. Les entités financières évaluent les avantages et les coûts des solutions alternatives, telles que le recours à différents prestataires tiers de services TIC: une entreprise qui fournit des services TIC;, en tenant compte de la compatibilité éventuelle des solutions envisagées avec leurs besoins et leurs objectifs définis dans leur stratégie de résilience numérique, et de la manière de garantir cette compatibilité.
1. Lorsque les accords contractuels relatifs à l’utilisation de services TIC: les services numériques et de données fournis de manière permanente par l’intermédiaire des systèmes de TIC à un ou plusieurs utilisateurs internes ou externes, dont le matériel en tant que service et les services matériels qui englobent la fourniture d’assistance technique au moyen de mises à jour de logiciels ou de micrologiciels réalisées par le fournisseur de matériel, à l’exclusion des services de téléphonie analogique traditionnels; qui soutiennent des fonctions critiques ou importantes: une fonction dont la perturbation est susceptible de nuire sérieusement à la performance financière d’une entité financière, ou à la solidité ou à la continuité de ses services et activités, ou une interruption, une anomalie ou une défaillance de l’exécution de cette fonction est susceptible de nuire sérieusement à la capacité d’une entité financière de respecter en permanence les conditions et obligations de son agrément, ou ses autres obligations découlant des dispositions applicables du droit relatif aux services financiers; prévoient la possibilité qu’un prestataire tiers de services TIC: une entreprise qui fournit des services TIC; sous-traite des services TIC: les services numériques et de données fournis de manière permanente par l’intermédiaire des systèmes de TIC à un ou plusieurs utilisateurs internes ou externes, dont le matériel en tant que service et les services matériels qui englobent la fourniture d’assistance technique au moyen de mises à jour de logiciels ou de micrologiciels réalisées par le fournisseur de matériel, à l’exclusion des services de téléphonie analogique traditionnels; qui soutiennent une fonction critique ou importante: une fonction dont la perturbation est susceptible de nuire sérieusement à la performance financière d’une entité financière, ou à la solidité ou à la continuité de ses services et activités, ou une interruption, une anomalie ou une défaillance de l’exécution de cette fonction est susceptible de nuire sérieusement à la capacité d’une entité financière de respecter en permanence les conditions et obligations de son agrément, ou ses autres obligations découlant des dispositions applicables du droit relatif aux services financiers; à d’autres prestataires tiers de services TIC: une entreprise qui fournit des services TIC;, les entités financières évaluent les avantages et les risques qui peuvent découler de cette sous-traitance, en particulier dans le cas d’un sous-traitant de services TIC: les services numériques et de données fournis de manière permanente par l’intermédiaire des systèmes de TIC à un ou plusieurs utilisateurs internes ou externes, dont le matériel en tant que service et les services matériels qui englobent la fourniture d’assistance technique au moyen de mises à jour de logiciels ou de micrologiciels réalisées par le fournisseur de matériel, à l’exclusion des services de téléphonie analogique traditionnels; établi dans un pays tiers.
2. Lorsque des accords contractuels concernent des services TIC: les services numériques et de données fournis de manière permanente par l’intermédiaire des systèmes de TIC à un ou plusieurs utilisateurs internes ou externes, dont le matériel en tant que service et les services matériels qui englobent la fourniture d’assistance technique au moyen de mises à jour de logiciels ou de micrologiciels réalisées par le fournisseur de matériel, à l’exclusion des services de téléphonie analogique traditionnels; qui soutiennent des fonctions critiques ou importantes: une fonction dont la perturbation est susceptible de nuire sérieusement à la performance financière d’une entité financière, ou à la solidité ou à la continuité de ses services et activités, ou une interruption, une anomalie ou une défaillance de l’exécution de cette fonction est susceptible de nuire sérieusement à la capacité d’une entité financière de respecter en permanence les conditions et obligations de son agrément, ou ses autres obligations découlant des dispositions applicables du droit relatif aux services financiers;, les entités financières tiennent dûment compte des dispositions de la législation en matière d’insolvabilité qui s’appliqueraient en cas de faillite du prestataire tiers de services TIC: une entreprise qui fournit des services TIC;, ainsi que de toute contrainte qui pourrait survenir relativement à la récupération urgente des données de l’entité financière.
3. Lorsque des accords contractuels relatifs à l’utilisation de services TIC: les services numériques et de données fournis de manière permanente par l’intermédiaire des systèmes de TIC à un ou plusieurs utilisateurs internes ou externes, dont le matériel en tant que service et les services matériels qui englobent la fourniture d’assistance technique au moyen de mises à jour de logiciels ou de micrologiciels réalisées par le fournisseur de matériel, à l’exclusion des services de téléphonie analogique traditionnels; qui soutiennent des fonctions critiques ou importantes: une fonction dont la perturbation est susceptible de nuire sérieusement à la performance financière d’une entité financière, ou à la solidité ou à la continuité de ses services et activités, ou une interruption, une anomalie ou une défaillance de l’exécution de cette fonction est susceptible de nuire sérieusement à la capacité d’une entité financière de respecter en permanence les conditions et obligations de son agrément, ou ses autres obligations découlant des dispositions applicables du droit relatif aux services financiers; sont conclus avec un prestataire tiers de services TIC établi dans un pays tiers: un prestataire tiers de services TIC qui est une personne morale établie dans un pays tiers et qui a conclu un accord contractuel avec une entité financière pour la fourniture de services TIC;, les entités financières tiennent également compte, en plus des considérations visées au deuxième alinéa, du respect des règles de l’Union en matière de protection des données et de l’application effective de la législation dans ce pays tiers.
4. Lorsque les accords contractuels relatifs à l’utilisation de services TIC: les services numériques et de données fournis de manière permanente par l’intermédiaire des systèmes de TIC à un ou plusieurs utilisateurs internes ou externes, dont le matériel en tant que service et les services matériels qui englobent la fourniture d’assistance technique au moyen de mises à jour de logiciels ou de micrologiciels réalisées par le fournisseur de matériel, à l’exclusion des services de téléphonie analogique traditionnels; qui soutiennent des fonctions critiques ou importantes: une fonction dont la perturbation est susceptible de nuire sérieusement à la performance financière d’une entité financière, ou à la solidité ou à la continuité de ses services et activités, ou une interruption, une anomalie ou une défaillance de l’exécution de cette fonction est susceptible de nuire sérieusement à la capacité d’une entité financière de respecter en permanence les conditions et obligations de son agrément, ou ses autres obligations découlant des dispositions applicables du droit relatif aux services financiers; prévoient une sous-traitance, les entités financières évaluent si et comment des chaînes de sous-traitance potentiellement longues ou complexes sont susceptibles de compromettre leur capacité à assurer un suivi rigoureux des fonctions visées par le contrat et la capacité de l’autorité compétente à surveiller efficacement l’entité financière à cet égard.

Relevant recitals

Considérant 62 Guiding rules for monitoring ICT third-party risk

Afin d’assurer un suivi efficace du risque lié aux prestataires tiers de services TIC: un risque lié aux TIC auquel une entité financière peut être exposée du fait de son recours à des services TIC fournis par des prestataires tiers de services TIC ou par des sous-traitants, y compris au moyen d’accords d’externalisation; dans le secteur financier, il convient d’établir un ensemble de règles de principe destinées à guider les entités financières lors du suivi des risques engendrés par l’externalisation de fonctions à des prestataires tiers de services TIC: une entreprise qui fournit des services TIC;, en particulier pour les services TIC: les services numériques et de données fournis de manière permanente par l’intermédiaire des systèmes de TIC à un ou plusieurs utilisateurs internes ou externes, dont le matériel en tant que service et les services matériels qui englobent la fourniture d’assistance technique au moyen de mises à jour de logiciels ou de micrologiciels réalisées par le fournisseur de matériel, à l’exclusion des services de téléphonie analogique traditionnels; qui soutiennent des fonctions critiques ou importantes: une fonction dont la perturbation est susceptible de nuire sérieusement à la performance financière d’une entité financière, ou à la solidité ou à la continuité de ses services et activités, ou une interruption, une anomalie ou une défaillance de l’exécution de cette fonction est susceptible de nuire sérieusement à la capacité d’une entité financière de respecter en permanence les conditions et obligations de son agrément, ou ses autres obligations découlant des dispositions applicables du droit relatif aux services financiers;, ainsi que, plus généralement, par les relations de dépendance à l’égard de tous les prestataires tiers de services TIC.

Considérant 66 Thorough pre-contracting analysis for ICT third-party services

Une analyse précontractuelle approfondie devrait étayer et précéder la conclusion formelle des accords contractuels, en particulier en se concentrant sur des éléments tels que la criticité ou l’importance des services faisant l’objet du contrat TIC envisagé, les accords nécessaires des autorités de contrôle ou d’autres conditions, l’éventuel risque de concentration encouru, ainsi qu’en appliquant la diligence requise dans le processus de sélection et d’évaluation des prestataires tiers de services TIC: une entreprise qui fournit des services TIC; et en analysant les éventuels conflits d’intérêts. En ce qui concerne les accords contractuels portant sur des fonctions critiques ou importantes: une fonction dont la perturbation est susceptible de nuire sérieusement à la performance financière d’une entité financière, ou à la solidité ou à la continuité de ses services et activités, ou une interruption, une anomalie ou une défaillance de l’exécution de cette fonction est susceptible de nuire sérieusement à la capacité d’une entité financière de respecter en permanence les conditions et obligations de son agrément, ou ses autres obligations découlant des dispositions applicables du droit relatif aux services financiers;, les entités financières devraient prendre en considération l’utilisation par les prestataires tiers de services TIC: une entreprise qui fournit des services TIC; des normes les plus actualisées et les plus élevées en matière de sécurité de l’information. La résiliation des accords contractuels pourrait être déclenchée à tout le moins par un ensemble de circonstances révélant des insuffisances au niveau du prestataire tiers de services TIC: une entreprise qui fournit des services TIC;, notamment des violations des dispositions législatives ou contractuelles, des circonstances révélant une possible altération de l’exécution des fonctions prévues par les accords contractuels, des faiblesses avérées du prestataire tiers de services TIC: une entreprise qui fournit des services TIC; dans sa gestion globale du risque lié aux TIC: toute circonstance raisonnablement identifiable liée à l’utilisation des réseaux et des systèmes d’information qui, si elle se concrétise, peut compromettre la sécurité des réseaux et des systèmes d’information, de tout outil ou processus dépendant de la technologie, du fonctionnement et des processus ou de la fourniture de services en produisant des effets préjudiciables dans l’environnement numérique ou physique;, ou des circonstances indiquant l’incapacité de l’autorité compétente concernée à surveiller efficacement l’entité financière.

Considérant 67 Gradual approach to ICT third-party concentration risk

Afin de remédier à l’effet systémique du risque de concentration des prestataires tiers de services TIC: une entreprise qui fournit des services TIC;, le présent règlement privilégie une solution équilibrée au moyen d’une approche souple et progressive en ce qui concerne ce risque de concentration, car l’imposition de tout plafond rigide ou de toute limitation stricte serait susceptible d’entraver la conduite des affaires et de restreindre la liberté contractuelle. Les entités financières devraient procéder à une évaluation rigoureuse des accords contractuels qu’elles envisagent afin de déterminer la probabilité qu’un tel risque apparaisse, y compris au moyen d’analyses approfondies des accords de sous-traitance, en particulier lorsqu’ils sont conclus avec des prestataires tiers de services TIC établis dans un pays tiers: un prestataire tiers de services TIC qui est une personne morale établie dans un pays tiers et qui a conclu un accord contractuel avec une entité financière pour la fourniture de services TIC;. À ce stade, et en vue de trouver un juste équilibre entre la nécessité de préserver la liberté contractuelle et celle de garantir la stabilité financière, il n’est pas jugé approprié de définir des règles concernant des plafonds et des limites stricts pour les expositions aux prestataires tiers de services TIC: une entreprise qui fournit des services TIC;. Dans le contexte du cadre de supervision, un superviseur principal: l’autorité européenne de surveillance désignée conformément à l’article 31, paragraphe 1, point b), du présent règlement; nommé conformément au présent règlement devrait, en ce qui concerne les prestataires tiers critiques de services TIC: un prestataire tiers de services TIC désigné comme étant critique conformément à l’article 31;, veiller tout particulièrement à saisir pleinement l’ampleur des interdépendances, à détecter les cas spécifiques dans lesquels un degré élevé de concentration de prestataires tiers critiques de services TIC: un prestataire tiers de services TIC désigné comme étant critique conformément à l’article 31; dans l’Union est susceptible de mettre à mal la stabilité et l’intégrité du système financier de l’Union et à maintenir un dialogue avec les prestataires tiers critiques de services TIC: un prestataire tiers de services TIC désigné comme étant critique conformément à l’article 31; lorsque ce risque spécifique est avéré.

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