Annexe IV Glossaire de données et instructions pour la notification des cybermenaces importantes

Code d’identification de l’entité soumettant la notification.

Lorsque les entités financières soumettent la notification/le rapport, le code d’identification est l’identifiant d’entité juridique (LEI), code unique à 20 caractères alphanumériques conforme à la norme ISO 17442-1:2020.

Lorsqu’un prestataire tiers soumet un rapport au nom d’une entité financière, il peut utiliser un code d’identification tel que spécifié dans les normes techniques d’exécution adoptées en vertu de l’article 28, paragraphe 9, du règlement (UE) 2022/2554.

• les établissements de crédit,

• les établissements de paiement,

• les établissements de paiement exemptés,

• les prestataires de services d’information sur les comptes: un prestataire de services d’information sur les comptes visé à l’article 33, paragraphe 1, de la directive (UE) 2015/2366;,

• les établissements de monnaie électronique,

• les établissements de monnaie électronique exemptés,

• les entreprises d’investissement: une entreprise d’investissement au sens de l’article 4, paragraphe 1, point 1), de la directive 2014/65/UE;,

• les prestataires de services sur crypto-actifs: un prestataire de services sur crypto-actifs au sens de la disposition pertinente du règlement sur les marchés de crypto-actifs;,

• les émetteurs de jetons se référant à un ou des actifs,

• les dépositaires centraux de titres,

• les contreparties centrales: une contrepartie centrale au sens de l’article 2, point 1), du règlement (UE) n^o 648/2012;,

• les plates-formes de négociation,

• les référentiels centraux,

• les gestionnaires de fonds d’investissement alternatifs: un gestionnaire de fonds d’investissement alternatifs au sens de l’article 4, paragraphe 1, point b), de la directive 2011/61/UE;,

• les sociétés de gestion,

• les prestataires de services de communication de données: un prestataire de services de communication de données au sens du règlement (UE) n^o 600/2014, tel que visé à l’article 2, paragraphe 1, points 34) à 36), dudit règlement;,

• les entreprises d’assurance: une entreprise d’assurance au sens de l’article 13, point 1), de la directive 2009/138/CE; et de réassurance,

• les intermédiaires d’assurance: un intermédiaire d’assurance au sens de l’article 2, paragraphe 1, point 3), de la directive (UE) 2016/97 du Parlement européen et du Conseil(^34^);Directive (UE) 2016/97 du Parlement européen et du Conseil du 20 janvier 2016 sur la distribution d’assurances (JO L 26 du 2.2.2016, p. 19)., les intermédiaires de réassurance: un intermédiaire de réassurance au sens de l’article 2, paragraphe 1, point 5), de la directive (UE) 2016/97; et les intermédiaires d’assurance à titre accessoire: un intermédiaire d’assurance à titre accessoire au sens de l’article 2, paragraphe 1, point 4), de la directive (UE) 2016/97;,

• les institutions de retraite professionnelle: une institution de retraite professionnelle au sens de l’article 6, point 1), de la directive (UE) 2016/2341;,

• les agences de notation de crédit: une agence de notation de crédit au sens de l’article 3, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) n^o 1060/2009;,

• les administrateurs d’indices de référence d’importance critique: un administrateur d’indices de référence d’importance critique au sens de l’article 3, paragraphe 1, point 25), du règlement (UE) 2016/1011;,

• les prestataires de services de financement participatif: un prestataire de services de financement participatif au sens de l’article 2, paragraphe 1, point e), du règlement (UE) 2020/1503 du Parlement européen et du Conseil(^35^);Règlement (UE) 2020/1503 du Parlement européen et du Conseil du 7 octobre 2020 relatif aux prestataires européens de services de financement participatif pour les entrepreneurs, et modifiant le règlement (UE) 2017/1129 et la directive (UE) 2019/1937 (JO L 347 du 20.10.2020, p. 1).,

• les référentiels des titrisations: un référentiel des titrisations au sens de l’article 2, point 23), du règlement (UE) 2017/2402 du Parlement européen et du Conseil(^36^);Règlement (UE) 2017/2402 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2017 créant un cadre général pour la titrisation ainsi qu’un cadre spécifique pour les titrisations simples, transparentes et standardisées, et modifiant les directives 2009/65/CE, 2009/138/CE et 2011/61/UE et les règlements (CE) n^o 1060/2009 et (UE) n^o 648/2012 (JO L 347 du 28.12.2017, p. 35)..

Numéro de téléphone de la personne de contact principale que l’autorité compétente peut utiliser pour la communication de suivi.

Le numéro de téléphone indiqué comporte tous les préfixes internationaux (par exemple +33 XXXXXXXXX).

Numéro de téléphone de la deuxième personne de contact que l’autorité compétente peut utiliser pour la communication de suivi, le cas échéant.

Le numéro de téléphone indiqué comporte tous les préfixes internationaux (par exemple +33 XXXXXXXXX).

Description des aspects les plus pertinents de la cybermenace importante: une cybermenace dont les caractéristiques techniques indiquent qu’elle pourrait donner lieu à un incident majeur lié aux TIC ou à un incident opérationnel ou de sécurité majeur lié au paiement;.

• un aperçu schématique des aspects les plus pertinents de la cybermenace importante: une cybermenace dont les caractéristiques techniques indiquent qu’elle pourrait donner lieu à un incident majeur lié aux TIC ou à un incident opérationnel ou de sécurité majeur lié au paiement;;

• les risques connexes qui en découlent, y compris les s potentielles des systèmes de l’entité financière qui peuvent être exploitées;

• des informations sur la probabilité de matérialisation de la cybermenace importante: une cybermenace dont les caractéristiques techniques indiquent qu’elle pourrait donner lieu à un incident majeur lié aux TIC ou à un incident opérationnel ou de sécurité majeur lié au paiement;; et

• des informations concernant la source d’informations sur la cybermenace: une cybermenace au sens de l’article 2, point 8), du règlement (UE) 2019/881;.

• clients, contreparties financières et transactions touchés,

• atteinte à la réputation,

• durée et interruptions de service,

• répartition géographique,

• pertes de données,

• services critiques touchés,

• conséquences économiques.

Informations sur la situation de la cybermenace: une cybermenace au sens de l’article 2, point 8), du règlement (UE) 2019/881; pour l’entité financière et sur l’évolution éventuelle de l’activité de la menace.

Lorsque la cybermenace: une cybermenace au sens de l’article 2, point 8), du règlement (UE) 2019/881; a cessé de communiquer avec les systèmes d’information de l’entité financière, elle peut être qualifiée d’inactive. Si l’entité financière dispose d’informations indiquant que la menace demeure active à l’égard d’autres parties ou du système financier dans son ensemble, la menace est qualifiée d’active.

• active,

• inactive.

Informations relatives à la menace importante qui peuvent contribuer à la détection des activités malveillantes au sein d’un réseau ou d’un système d’information (indicateurs de compromis), le cas échéant.

• les adresses IP;

• les adresses URL;

• les noms de domaine;

• les empreintes numériques;

• les données relatives aux logiciels malveillants (nom du logiciel malveillant, noms de fichiers et leur emplacement, clés de registre spécifiques associées à l’activité des logiciels malveillants);

• les données relatives à l’activité du réseau (ports, protocoles, adresses, référents, agents utilisateurs, en-têtes, journaux spécifiques ou caractéristiques distinctes du trafic réseau);

• les données du message électronique (expéditeur, destinataire, objet, en-tête, contenu);

• les requêtes DNS et les configurations du registre;

• les activités relatives aux comptes d’utilisateur (connexions, activité de compte d’utilisateur privilégié, escalade de privilèges);

• le trafic de bases de données (lecture/écriture), les demandes dans le même fichier.

Ce type d’informations peut inclure des données concernant des indicateurs décrivant les caractéristiques du trafic réseau correspondant à des attaques connues/à des communications de réseaux zombies (botnets), les adresses IP des machines infectées par des logiciels malveillants (bots), des données relatives aux serveurs de «commande et contrôle» utilisés par des logiciels malveillants (généralement des domaines ou des adresses IP) et les URL de sites d’hameçonnage ou de sites web dont on a observé qu’ils hébergent des logiciels malveillants ou des kits d’exploit.