Source: OJ L, 2025/302, 20.2.2025

Current language: FR

Article 3 Incidents récurrents liés aux TIC


Les entités financières qui fournissent des informations sur les incidents récurrents non majeurs liés aux TIC qui remplissent cumulativement les conditions applicables à un incident majeur lié aux TIC: un incident lié aux TIC qui a une incidence négative élevée sur les réseaux et les systèmes d’information qui soutiennent les fonctions critiques ou importantes de l’entité financière; énoncées à l’article 8, paragraphe 2, du règlement délégué (UE) 2024/1772 transmettent ces informations sous une forme agrégée.

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