Article 5 Reclassement des incidents majeurs liés aux TIC

Si, à l’issue d’une évaluation complémentaire, l’entité financière conclut que l’incident lié aux TIC: un événement ou une série d’événements liés entre eux que l’entité financière n’a pas prévu qui compromet la sécurité des réseaux et des systèmes d’information, et a une incidence négative sur la disponibilité, l’authenticité, l’intégrité ou la confidentialité des données ou sur les services fournis par l’entité financière; précédemment déclaré comme incident majeur ne remplissait à aucun moment les critères de classification ni n’atteignait les seuils visés à l’article 8 du règlement délégué (UE) 2024/1772, elle notifie à l’autorité compétente avoir reclassé l’incident lié aux TIC: un événement ou une série d’événements liés entre eux que l’entité financière n’a pas prévu qui compromet la sécurité des réseaux et des systèmes d’information, et a une incidence négative sur la disponibilité, l’authenticité, l’intégrité ou la confidentialité des données ou sur les services fournis par l’entité financière; de majeur en incident non majeur en fournissant les informations relatives à ce reclassement au moyen du modèle figurant à l’annexe II du présent règlement en ce qui concerne les champs «type de soumission» et «autres informations».