Source: OJ L, 2025/302, 20.2.2025
Current language: FR
Recital 4 Updating previous information
Afin que les informations soient exactes et à jour, le modèle de déclaration devrait permettre aux entités financières, lorsqu’elles soumettent le rapport intermédiaire et le rapport final, de mettre à jour toutes les informations qui ont été précédemment communiquées et, s’il y a lieu, de reclasser les incidents majeurs en incidents non majeurs.