Source: OJ L, 2025/302, 20.2.2025
Current language: FR
Recital 8 Technology neutral template
Le modèle de déclaration devrait être conçu de manière neutre sur le plan technologique afin qu’il puisse être transposé dans diverses solutions de notification des incidents qui existent déjà ou qui peuvent être élaborées pour la mise en œuvre des exigences du règlement (UE) 2022/2554.