Annexe II | Liste des activités par type d’entité

Type d’entité	Liste des activités et services
les établissements de crédit	Activités figurant à l’annexe I de la directive 2013/36/UE et aux sections A et B de l’annexe I de la directive 2014/65/UE
les établissements de paiement, y compris les établissements de paiement exemptés en vertu de la directive (UE) 2015/2366	Activités figurant à l’annexe I de la directive (UE) 2015/2366
les prestataires de services d’information sur les comptes: un prestataire de services d’information sur les comptes visé à l’article 33, paragraphe 1, de la directive (UE) 2015/2366;	Services d’information sur les comptes visés à l’annexe I, point 8), de la directive (UE) 2015/2366
les établissements de monnaie électronique, y compris les établissements de monnaie électronique exemptés en vertu de la directive 2009/110/CE	Émission de monnaie électronique conformément à la directive 2009/110/CE et activités figurant à l’annexe I de la directive (UE) 2015/2366
les entreprises d’investissement: une entreprise d’investissement au sens de l’article 4, paragraphe 1, point 1), de la directive 2014/65/UE;	Services et activités d’investissement figurant à l’annexe I, sections A et B, de la directive 2014/65/UE
les prestataires de services sur crypto-actifs: un prestataire de services sur crypto-actifs au sens de la disposition pertinente du règlement sur les marchés de crypto-actifs; agréés en vertu du règlement (UE) 2023/1114	Services et activités figurant à l’article 3, point 16), du règlement (UE) 2023/1114
les émetteurs de jetons se référant à un ou des actifs agréés en vertu du règlement (UE) 2023/1114	Activités visées à l’article 16, paragraphe 1, du règlement (UE) 2023/1114
les dépositaires centraux de titres	Activités figurant à l’annexe du règlement (UE) n^o 909/2014 du Parlement européen et du Conseil(¹)Règlement (UE) no 909/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 concernant l’amélioration du règlement de titres dans l’Union européenne et les dépositaires centraux de titres, et modifiant les directives 98/26/CE et 2014/65/UE ainsi que le règlement (UE) no 236/2012 (JO L 257 du 28.8.2014, p. 1, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2014/909/oj).
les contreparties centrales: une contrepartie centrale au sens de l’article 2, point 1), du règlement (UE) n^o 648/2012;	Activité des contreparties centrales: une contrepartie centrale au sens de l’article 2, point 1), du règlement (UE) n^o 648/2012; telles qu’elles sont définies à l’article 2, point 1), du règlement (UE) n^o 648/2012
les plates-formes de négociation	Activité de plates-formes de négociation au sens de l’article 4, points 21) à 24), de la directive 2014/65/UE
les référentiels centraux	Activités des référentiels centraux telles qu’elles sont définies à l’article 2, point 2), du règlement (UE) n^o 648/2012 et à l’article 3, point 1), du règlement (UE) 2015/2365 du Parlement européen et du Conseil(²)Règlement (UE) 2015/2365 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 relatif à la transparence des opérations de financement sur titres et de la réutilisation et modifiant le règlement (UE) no 648/2012 (JO L 337 du 23.12.2015, p. 1, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2015/2365/oj).
les gestionnaires de fonds d’investissement alternatifs: un gestionnaire de fonds d’investissement alternatifs au sens de l’article 4, paragraphe 1, point b), de la directive 2011/61/UE;	Activités figurant à l’article 6, paragraphe 4, et à l’annexe I de la directive 2011/61/UE du Parlement européen et du Conseil(³)Directive 2011/61/UE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2011 sur les gestionnaires de fonds d’investissement alternatifs et modifiant les directives 2003/41/CE et 2009/65/CE ainsi que les règlements (CE) no 1060/2009 et (UE) no 1095/2010 (JO L 174 du 1.7.2011, p. 1, ELI: http://data.europa.eu/eli/dir/2011/61/oj).
les sociétés de gestion	Activités figurant à l’article 6, paragraphe 3, et à l’annexe II de la directive 2009/65/CE du Parlement européen et du Conseil(⁴)Directive 2009/65/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant certains organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM) (JO L 302 du 17.11.2009, p. 32, ELI: http://data.europa.eu/eli/dir/2009/65/oj).
les prestataires de services de communication de données: un prestataire de services de communication de données au sens du règlement (UE) n^o 600/2014, tel que visé à l’article 2, paragraphe 1, points 34) à 36), dudit règlement;	Services visés à l’article 2, paragraphe 1, points 34), 35) et 36), du règlement (UE) n^o 600/2014 du Parlement européen et du Conseil(⁵)Règlement (UE) no 600/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 concernant les marchés d’instruments financiers et modifiant le règlement (UE) no 648/2012 (JO L 173 du 12.6.2014, p. 84, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2014/600/oj).
les entreprises d’assurance: une entreprise d’assurance au sens de l’article 13, point 1), de la directive 2009/138/CE; et de réassurance	Activités autorisées pour i) les branches d’assurance non-vie visées à l’annexe I, section B, de la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil(⁶)Directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 sur l’accès aux activités de l’assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II) (JO L 335 du 17.12.2009, p. 1, ELI: http://data.europa.eu/eli/dir/2009/138/oj).; ii) les branches d’assurance vie visées à l’annexe II de ladite directive; iii) les activités de réassurance non-vie, et iv) les activités de réassurance vie visées à l’article 15, paragraphe 5, de ladite directive.
les intermédiaires d’assurance: un intermédiaire d’assurance au sens de l’article 2, paragraphe 1, point 3), de la directive (UE) 2016/97 du Parlement européen et du Conseil(^34^);Directive (UE) 2016/97 du Parlement européen et du Conseil du 20 janvier 2016 sur la distribution d’assurances (JO L 26 du 2.2.2016, p. 19)., les intermédiaires de réassurance: un intermédiaire de réassurance au sens de l’article 2, paragraphe 1, point 5), de la directive (UE) 2016/97; et les intermédiaires d’assurance à titre accessoire: un intermédiaire d’assurance à titre accessoire au sens de l’article 2, paragraphe 1, point 4), de la directive (UE) 2016/97;	Activités relatives à la distribution d’assurances et de réassurances telles que définies à l’article 2, paragraphe 1, points 1) et 2), de la directive (UE) 2016/97 du Parlement européen et du Conseil(⁷)Directive (UE) 2016/97 du Parlement européen et du Conseil du 20 janvier 2016 sur la distribution d’assurances (JO L 26 du 2.2.2016, p. 19, ELI: http://data.europa.eu/eli/dir/2016/97/oj).
les institutions de retraite professionnelle: une institution de retraite professionnelle au sens de l’article 6, point 1), de la directive (UE) 2016/2341;	Activités des institutions de retraite professionnelle: une institution de retraite professionnelle au sens de l’article 6, point 1), de la directive (UE) 2016/2341; visées à l’article 7 de la directive (UE) 2016/2341 du Parlement européen et du Conseil(⁸)Directive (UE) 2016/2341 du Parlement européen et du Conseil du 14 décembre 2016 concernant les activités et la surveillance des institutions de retraite professionnelle (IRP) (JO L 354 du 23.12.2016, p. 37, ELI: http://data.europa.eu/eli/dir/2016/2341/oj).
les agences de notation de crédit: une agence de notation de crédit au sens de l’article 3, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) n^o 1060/2009;	Activités des agences de notation de crédit: une agence de notation de crédit au sens de l’article 3, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) n^o 1060/2009; visées à l’article 3, paragraphe 1, point a) et b), du règlement (CE) n^o 1060/2009 du Parlement européen et du Conseil(⁹)Règlement (CE) no 1060/2009 du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 sur les agences de notation de crédit (JO L 302 du 17.11.2009, p. 1, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2009/1060/oj).
les administrateurs d’indices de référence d’importance critique: un administrateur d’indices de référence d’importance critique au sens de l’article 3, paragraphe 1, point 25), du règlement (UE) 2016/1011;	Fourniture d’indices de référence par des administrateurs telle que définie à l’article 3, paragraphe 1, points 5) et 6), du règlement (UE) 2016/1011 du Parlement européen et du Conseil, en ce qui concerne les indices de référence d’importance critique définis à l’article 3, paragraphe 1, point 25), dudit règlement
les prestataires de services de financement participatif: un prestataire de services de financement participatif au sens de l’article 2, paragraphe 1, point e), du règlement (UE) 2020/1503 du Parlement européen et du Conseil(^35^);Règlement (UE) 2020/1503 du Parlement européen et du Conseil du 7 octobre 2020 relatif aux prestataires européens de services de financement participatif pour les entrepreneurs, et modifiant le règlement (UE) 2017/1129 et la directive (UE) 2019/1937 (JO L 347 du 20.10.2020, p. 1).	Prestation de services de financement participatif comme prévu à l’article 3 du règlement (UE) 2020/1503 du Parlement européen et du Conseil(¹⁰)Règlement (UE) 2020/1503 du Parlement européen et du Conseil du 7 octobre 2020 relatif aux prestataires européens de services de financement participatif pour les entrepreneurs, et modifiant le règlement (UE) 2017/1129 et la directive (UE) 2019/1937 (JO L 347 du 20.10.2020, p. 1, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2020/1503/oj).
les référentiels des titrisations: un référentiel des titrisations au sens de l’article 2, point 23), du règlement (UE) 2017/2402 du Parlement européen et du Conseil(^36^);Règlement (UE) 2017/2402 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2017 créant un cadre général pour la titrisation ainsi qu’un cadre spécifique pour les titrisations simples, transparentes et standardisées, et modifiant les directives 2009/65/CE, 2009/138/CE et 2011/61/UE et les règlements (CE) n^o 1060/2009 et (UE) n^o 648/2012 (JO L 347 du 28.12.2017, p. 35).	Activité des référentiels des titrisations: un référentiel des titrisations au sens de l’article 2, point 23), du règlement (UE) 2017/2402 du Parlement européen et du Conseil(^36^);Règlement (UE) 2017/2402 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2017 créant un cadre général pour la titrisation ainsi qu’un cadre spécifique pour les titrisations simples, transparentes et standardisées, et modifiant les directives 2009/65/CE, 2009/138/CE et 2011/61/UE et les règlements (CE) n^o 1060/2009 et (UE) n^o 648/2012 (JO L 347 du 28.12.2017, p. 35). comme défini à l’article 2, point 23), du règlement (UE) 2017/2402 du Parlement européen et du Conseil(¹¹)Règlement (UE) 2017/2402 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2017 créant un cadre général pour la titrisation ainsi qu’un cadre spécifique pour les titrisations simples, transparentes et standardisées, et modifiant les directives 2009/65/CE, 2009/138/CE et 2011/61/UE et les règlements (CE) no 1060/2009 et (UE) no 648/2012 (JO L 347 du 28.12.2017, p. 35, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2017/2402/oj).et à l’article 1^er, points 4) et 5), du règlement délégué (UE) 2020/1230 de la Commission(¹²)Règlement délégué (UE) 2020/1230 de la Commission du 29 novembre 2019 complétant le règlement (UE) 2017/2402 du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation précisant les détails de la demande d’enregistrement d’un référentiel des titrisations et les détails de la demande simplifiée d’extension de l’enregistrement d’un référentiel central (JO L 289 du 3.9.2020, p. 345), ELI: http://data.europa.eu/eli/reg_del/2020/1230/oj).
Entité non financière: prestataire de services TIC intra-groupe: une entreprise qui fait partie d’un groupe financier et qui fournit principalement des services TIC à des entités financières du même groupe ou à des entités financières appartenant au même système de protection institutionnel, y compris à leurs entreprises mères, filiales et succursales ou à d’autres entités détenues ou contrôlées par la même entité;	Sans objet
Entité non financière: autre entité intra-groupe	Sans objet
Entité non financière: prestataire tiers de services TIC: une entreprise qui fournit des services TIC;	Sans objet