Source: OJ L, 2024/2956, 2.12.2024

Current language: FR

Article 2 Classement des prestataires tiers de services TIC dans la chaîne d’approvisionnement


  1. Les entités financières attribuent un rang: la position d’un prestataire tiers de services TIC dans la chaîne d’approvisionnement des services TIC. à chaque prestataire tiers de services TIC: une entreprise qui fournit des services TIC;. Le rang: la position d’un prestataire tiers de services TIC dans la chaîne d’approvisionnement des services TIC. est tout nombre naturel supérieur ou égal à «1», le nombre naturel attribué au rang: la position d’un prestataire tiers de services TIC dans la chaîne d’approvisionnement des services TIC. étant d’autant plus petit que l’accord est proche de l’entité financière.

  2. Le rang: la position d’un prestataire tiers de services TIC dans la chaîne d’approvisionnement des services TIC. du prestataire tiers direct de services TIC: un prestataire tiers de services TIC ou un prestataire de services TIC intra-groupe qui a signé un accord contractuel avec:une entité financière afin de fournir ses services TIC directement à cette entité financière;une entité financière ou non financière afin de fournir ses services à d’autres entités financières du même groupe; dans la chaîne d’approvisionnement des services TIC: une séquence d’accords contractuels en rapport avec le service TIC fourni par le prestataire tiers direct de services TIC à l’entité financière, commençant par le prestataire tiers direct de services TIC qui a recours à un ou plusieurs prestataires tiers de services TIC en tant que contreparties (sous-traitants); est toujours «1».

  3. Le rang: la position d’un prestataire tiers de services TIC dans la chaîne d’approvisionnement des services TIC. d’un sous-traitant dans la chaîne d’approvisionnement des services TIC: une séquence d’accords contractuels en rapport avec le service TIC fourni par le prestataire tiers direct de services TIC à l’entité financière, commençant par le prestataire tiers direct de services TIC qui a recours à un ou plusieurs prestataires tiers de services TIC en tant que contreparties (sous-traitants); est toujours supérieur à «1».

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