Article 6 Champ d’application du registre d’informations aux niveaux sous-consolidé et consolidé

Dans le cas des groupes: un groupe au sens de l’article 2, point 11), de la directive 2013/34/UE;, les entreprises mères: une entreprise mère au sens de l’article 2, point 9), et de l’article 22 de la directive 2013/34/UE; tiennent compte de la législation sectorielle pertinente de l’Union lorsqu’elles déterminent quelles entités doivent figurer dans le registre d’informations.

Le registre des informations tenues et mises à jour aux niveaux sous-consolidé et consolidé comprend toutes les entités financières et tous les prestataires de services TIC intra-groupe: une entreprise qui fait partie d’un groupe financier et qui fournit principalement des services TIC à des entités financières du même groupe ou à des entités financières appartenant au même système de protection institutionnel, y compris à leurs entreprises mères, filiales et succursales ou à d’autres entités détenues ou contrôlées par la même entité; qui font partie du sous-groupe et du groupe: un groupe au sens de l’article 2, point 11), de la directive 2013/34/UE;.