Source: OJ L, 2024/2956, 2.12.2024

Current language: FR

Recital 1 Purpose of the register of information


Il est nécessaire d’établir des modèles types aux fins du registre d’informations en rapport avec tous les accords contractuels portant sur l’utilisation de services informatiques (TIC) fournis par des prestataires tiers de services TIC: une entreprise qui fournit des services TIC; visé à l’article 28, paragraphe 3, du règlement (UE) 2022/2554. Les informations recueillies à partir de ce registre sont essentielles pour la gestion interne du risque lié aux TIC: toute circonstance raisonnablement identifiable liée à l’utilisation des réseaux et des systèmes d’information qui, si elle se concrétise, peut compromettre la sécurité des réseaux et des systèmes d’information, de tout outil ou processus dépendant de la technologie, du fonctionnement et des processus ou de la fourniture de services en produisant des effets préjudiciables dans l’environnement numérique ou physique; des entités financières, pour la surveillance efficace des entités financières par leurs autorités compétentes, ainsi que pour la mise en place et l’exercice de la supervision des prestataires tiers critiques de services TIC: un prestataire tiers de services TIC désigné comme étant critique conformément à l’article 31; par le superviseur principal: l’autorité européenne de surveillance désignée conformément à l’article 31, paragraphe 1, point b), du présent règlement;. En outre, ces informations sont essentielles pour le processus annuel de désignation des prestataires tiers critiques de services TIC: un prestataire tiers de services TIC désigné comme étant critique conformément à l’article 31; par l’Autorité bancaire européenne, l’Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles et l’Autorité européenne des marchés financiers (regroupées conjointement sous le nom «autorités européennes de surveillance» ou AES).

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