Source: OJ L, 2024/2956, 2.12.2024

Current language: FR

Recital 8 Transparency and comparability of contractual arrangements


Afin de permettre la transparence et la comparabilité des accords contractuels et le suivi permanent de ces accords, le registre d’informations devrait se concentrer sur les liens opérationnels entre les entités financières et les prestataires tiers de services TIC: une entreprise qui fournit des services TIC;. À cette fin, le registre d’informations devrait utiliser quatre clés, qui, entre autres, relient entre elles les données pertinentes des différents modèles du registre d’informations: i) le numéro de référence de l’accord contractuel conclu entre l’entité financière qui signe cet accord et le prestataire tiers direct de services TIC: les services numériques et de données fournis de manière permanente par l’intermédiaire des systèmes de TIC à un ou plusieurs utilisateurs internes ou externes, dont le matériel en tant que service et les services matériels qui englobent la fourniture d’assistance technique au moyen de mises à jour de logiciels ou de micrologiciels réalisées par le fournisseur de matériel, à l’exclusion des services de téléphonie analogique traditionnels;, ii) un identifiant approprié des entités financières et des prestataires tiers de services TIC: une entreprise qui fournit des services TIC;, iii) l’identifiant de fonction et iv) le type de services TIC: les services numériques et de données fournis de manière permanente par l’intermédiaire des systèmes de TIC à un ou plusieurs utilisateurs internes ou externes, dont le matériel en tant que service et les services matériels qui englobent la fourniture d’assistance technique au moyen de mises à jour de logiciels ou de micrologiciels réalisées par le fournisseur de matériel, à l’exclusion des services de téléphonie analogique traditionnels;.

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