Recital 9 Recognised identifiers for legal and natural persons

Afin de documenter de manière appropriée les accords contractuels conclus entre les entités financières et les prestataires tiers de services TIC: une entreprise qui fournit des services TIC;, comme l’exige le règlement (UE) 2022/2554, il est entendu que les prestataires tiers de services TIC: une entreprise qui fournit des services TIC; doivent fournir un numéro d’identification permettant leur identification de manière exacte et constante par les entités financières et par les AES, le forum de supervision et les autorités compétentes lorsqu’ils exercent leurs pouvoirs de surveillance, y compris pour la désignation de prestataires tiers critiques de services TIC: un prestataire tiers de services TIC désigné comme étant critique conformément à l’article 31; au titre de l’article 31 dudit règlement. En ce qui concerne les personnes morales, le LEI et l’EUID sont des identifiants internationaux et européens reconnus qui garantissent l’identification constante, unique et solide des entreprises. Par conséquent, l’un de ces deux identifiants devrait être utilisé pour identifier les prestataires tiers de services TIC: une entreprise qui fournit des services TIC; établis dans l’Union aux fins de l’application dudit règlement et devrait être considéré comme une information commune à tous les accords contractuels, tandis que les prestataires tiers de services TIC: une entreprise qui fournit des services TIC; établis dans des pays tiers devraient être identifiés uniquement par leur LEI. Les modèles utilisés pour le registre des informations sur les prestataires tiers de services TIC: une entreprise qui fournit des services TIC; devraient exiger des informations sur l’un de ces deux identifiants pour les prestataires de services TIC: les services numériques et de données fournis de manière permanente par l’intermédiaire des systèmes de TIC à un ou plusieurs utilisateurs internes ou externes, dont le matériel en tant que service et les services matériels qui englobent la fourniture d’assistance technique au moyen de mises à jour de logiciels ou de micrologiciels réalisées par le fournisseur de matériel, à l’exclusion des services de téléphonie analogique traditionnels; qui sont des personnes morales, tout en permettant aux personnes physiques agissant en qualité de prestataires de services TIC: les services numériques et de données fournis de manière permanente par l’intermédiaire des systèmes de TIC à un ou plusieurs utilisateurs internes ou externes, dont le matériel en tant que service et les services matériels qui englobent la fourniture d’assistance technique au moyen de mises à jour de logiciels ou de micrologiciels réalisées par le fournisseur de matériel, à l’exclusion des services de téléphonie analogique traditionnels; d’utiliser d’autres codes d’identification.