RTS on harmonisation for oversight conduct

Dans le cadre du suivi des recommandations formulées par le superviseur principal: l’autorité européenne de surveillance désignée conformément à l’article 31, paragraphe 1, point b), du présent règlement; à l’intention des prestataires tiers critiques de services TIC: un prestataire tiers de services TIC désigné comme étant critique conformément à l’article 31;, ce dernier devrait contrôler le respect des recommandations par lesdits prestataires. Afin d’assurer un suivi efficient et efficace des mesures qui ont été prises ou des solutions qui ont été mises en œuvre par les prestataires tiers critiques de services TIC: un prestataire tiers de services TIC désigné comme étant critique conformément à l’article 31; en ce qui concerne ces recommandations, le superviseur principal: l’autorité européenne de surveillance désignée conformément à l’article 31, paragraphe 1, point b), du présent règlement; devrait pouvoir demander les rapports visés à l’article 35, paragraphe 1, point c), du règlement (UE) 2022/2554, qui devraient être considérés comme des rapports d’avancement intermédiaires et des rapports finaux.

Aux fins de l’évaluation visée à l’article 42, paragraphe 1, du règlement (UE) 2022/2554, selon laquelle le superviseur principal: l’autorité européenne de surveillance désignée conformément à l’article 31, paragraphe 1, point b), du présent règlement; est tenu d’évaluer si les explications fournies par le prestataire tiers critique de services TIC: un prestataire tiers de services TIC désigné comme étant critique conformément à l’article 31; sont suffisantes, la notification au superviseur principal: l’autorité européenne de surveillance désignée conformément à l’article 31, paragraphe 1, point b), du présent règlement; par le prestataire tiers critique de services TIC: un prestataire tiers de services TIC désigné comme étant critique conformément à l’article 31; de son intention de suivre les recommandations reçues devrait être complétée par une description des actions et des mesures qui ont été prises pour atténuer les risques exposés dans les recommandations, ainsi que de leurs délais respectifs. Cette explication devrait prendre la forme d’un plan de mesures correctives.

Étant donné que le superviseur principal: l’autorité européenne de surveillance désignée conformément à l’article 31, paragraphe 1, point b), du présent règlement; est censé évaluer les accords de sous-traitance du prestataire tiers critique de services TIC: un prestataire tiers de services TIC désigné comme étant critique conformément à l’article 31;, un modèle doit être élaboré pour fournir des informations sur ces accords. Le modèle devrait tenir compte du fait que les prestataires tiers critiques de services TIC: un prestataire tiers de services TIC désigné comme étant critique conformément à l’article 31; ont des structures différentes de celles des entités financières.

Une fois que les recommandations adressées à un prestataire tiers critique de services TIC: un prestataire tiers de services TIC désigné comme étant critique conformément à l’article 31; ont été émises par le superviseur principal: l’autorité européenne de surveillance désignée conformément à l’article 31, paragraphe 1, point b), du présent règlement; et que les autorités compétentes ont informé les entités financières concernées des risques recensés dans ces recommandations, le superviseur principal: l’autorité européenne de surveillance désignée conformément à l’article 31, paragraphe 1, point b), du présent règlement; devrait suivre et évaluer la mise en œuvre, par le prestataire tiers critique de services TIC: un prestataire tiers de services TIC désigné comme étant critique conformément à l’article 31;, des mesures et des solutions visant au respect des recommandations. Les autorités compétentes devraient surveiller et évaluer dans quelle mesure les entités financières sont exposées aux risques recensés dans ces recommandations. Afin de maintenir des conditions de concurrence équitables en accomplissant leurs tâches respectives, en particulier lorsque les risques recensés dans les recommandations sont graves et partagés entre un grand nombre d’entités financières dans plusieurs États membres, tant les autorités compétentes que le superviseur principal: l’autorité européenne de surveillance désignée conformément à l’article 31, paragraphe 1, point b), du présent règlement; devraient s’échanger toutes les constatations pertinentes qui leur sont nécessaires pour s’acquitter des missions qui leur incombent respectivement. L’objectif du partage d’informations est de faire en sorte que le retour d’information du superviseur principal: l’autorité européenne de surveillance désignée conformément à l’article 31, paragraphe 1, point b), du présent règlement; au prestataire tiers critique de services TIC: un prestataire tiers de services TIC désigné comme étant critique conformément à l’article 31; en ce qui concerne les actions et les mesures correctives que ce dernier met en œuvre tienne compte de l’incidence sur les risques pour les entités financières, et que les activités de surveillance exercées par les autorités compétentes soient étayées par l’évaluation effectuée par le superviseur principal: l’autorité européenne de surveillance désignée conformément à l’article 31, paragraphe 1, point b), du présent règlement;.

Afin de permettre un partage efficace et efficient des informations, les autorités compétentes devraient évaluer, dans le cadre de leurs activités de surveillance, dans quelle mesure les entités financières qu’elles surveillent sont exposées aux risques recensés dans les recommandations. Cette évaluation devrait être effectuée d’une manière proportionnée et fondée sur les risques. Le superviseur principal: l’autorité européenne de surveillance désignée conformément à l’article 31, paragraphe 1, point b), du présent règlement; devrait demander aux autorités compétentes de partager les résultats de cette évaluation dans les cas spécifiques où les risques associés aux recommandations sont graves et partagés entre un grand nombre d’entités financières dans plusieurs États membres. Afin d’utiliser au mieux les ressources des autorités compétentes lorsqu’il demande de fournir les résultats de cette évaluation, le superviseur principal: l’autorité européenne de surveillance désignée conformément à l’article 31, paragraphe 1, point b), du présent règlement; devrait toujours tenir compte du fait que l’objectif de ces demandes est d’évaluer la mise en œuvre des mesures et des solutions des prestataires tiers critiques de services TIC.

Le Contrôleur européen de la protection des données a été consulté conformément à l’article 42, paragraphe 1, du règlement (UE) 2018/1725 du Parlement européen et du Conseil(²)Règlement (UE) 2018/1725 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2018 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions, organes et organismes de l’Union et à la libre circulation de ces données, et abrogeant le règlement (CE) n^o 45/2001 et la décision n^o 1247/2002/CE (JO L 295 du 21.11.2018, p. 39, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2018/1725/oj). et a rendu un avis le 22 juillet 2024.

Le présent règlement se fonde sur le projet de normes techniques de réglementation soumis à la Commission par les AES.

Le comité mixte: le comité visé à l’article 54 des règlements (UE) n^o 1093/2010, (UE) n^o 1094/2010 et (UE) n^o 1095/2010; des AES a procédé à des consultations publiques ouvertes sur les projets de normes techniques de réglementation sur lesquels se fonde le présent règlement, analysé les coûts et avantages potentiels qu’ils impliquent et sollicité l’avis du groupe: un groupe au sens de l’article 2, point 11), de la directive 2013/34/UE; des parties intéressées au secteur bancaire institué en application de l’article 37 du règlement (UE) n^o 1093/2010 du Parlement européen et du Conseil(³)Règlement (UE) n^o 1093/2010 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 instituant une Autorité européenne de surveillance (Autorité bancaire européenne), modifiant la décision n^o 716/2009/CE et abrogeant la décision 2009/78/CE de la Commission (JO L 331 du 15.12.2010, p. 12, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2010/1093/oj)., du groupe: un groupe au sens de l’article 2, point 11), de la directive 2013/34/UE; des parties intéressées à l’assurance et la réassurance et du groupe: un groupe au sens de l’article 2, point 11), de la directive 2013/34/UE; des parties intéressées aux pensions professionnelles institués en application de l’article 37 du règlement (UE) n^o 1094/2010 du Parlement européen et du Conseil(⁴)Règlement (UE) n^o 1094/2010 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 instituant une Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles), modifiant la décision n^o 716/2009/CE et abrogeant la décision 2009/79/CE de la Commission (JO L 331 du 15.12.2010, p. 48, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2010/1094/oj). et du groupe: un groupe au sens de l’article 2, point 11), de la directive 2013/34/UE; des parties intéressées au secteur financier institué en application de l’article 37 du règlement (UE) n^o 1095/2010 du Parlement européen et du Conseil(⁵)Règlement (UE) n^o 1095/2010 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 instituant une Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des marchés financiers), modifiant la décision n^o 716/2009/CE et abrogeant la décision 2009/77/CE de la Commission (JO L 331 du 15.12.2010, p. 84, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2010/1095/oj).,