Article premier Informations que doit fournir un prestataire tiers de services TIC dans la demande de désignation volontaire en tant que prestataire critique

1. nom de la personne morale;

2. code d’identification de l’entité juridique;

3. nom de la personne de contact et coordonnées du prestataire tiers critique de services TIC;

4. pays dans lequel l’entité juridique a son siège statutaire;

5. description de la structure d’entreprise comprenant au moins des informations sur sa société mère et sur les autres entreprises liées fournissant des services TIC: les services numériques et de données fournis de manière permanente par l’intermédiaire des systèmes de TIC à un ou plusieurs utilisateurs internes ou externes, dont le matériel en tant que service et les services matériels qui englobent la fourniture d’assistance technique au moyen de mises à jour de logiciels ou de micrologiciels réalisées par le fournisseur de matériel, à l’exclusion des services de téléphonie analogique traditionnels; à des entités financières de l’Union. Ces informations comprennent, le cas échéant:

   1. le nom de la personne morale;

   2. le code d’identification de l’entité juridique;

   3. le pays dans lequel l’entité juridique a son siège statutaire;

6. une estimation de la part de marché du prestataire tiers de services TIC: une entreprise qui fournit des services TIC; dans le secteur financier de l’Union et une estimation de la part de marché par type d’entité financière visée à l’article 2, paragraphe 1, du règlement (UE) 2022/2554 à compter de l’année de présentation de la demande de désignation volontaire en tant que prestataire critique et de l’année précédant cette demande;

7. une description de chaque service TIC fourni à des entités financières de l’Union, y compris:

   1. une description de la nature des activités et du type de services TIC: les services numériques et de données fournis de manière permanente par l’intermédiaire des systèmes de TIC à un ou plusieurs utilisateurs internes ou externes, dont le matériel en tant que service et les services matériels qui englobent la fourniture d’assistance technique au moyen de mises à jour de logiciels ou de micrologiciels réalisées par le fournisseur de matériel, à l’exclusion des services de téléphonie analogique traditionnels; fournis aux entités financières;

   2. une liste des fonctions des entités financières soutenues par les services TIC: les services numériques et de données fournis de manière permanente par l’intermédiaire des systèmes de TIC à un ou plusieurs utilisateurs internes ou externes, dont le matériel en tant que service et les services matériels qui englobent la fourniture d’assistance technique au moyen de mises à jour de logiciels ou de micrologiciels réalisées par le fournisseur de matériel, à l’exclusion des services de téléphonie analogique traditionnels; fournis, le cas échéant;

   3. des informations indiquant si les services TIC: les services numériques et de données fournis de manière permanente par l’intermédiaire des systèmes de TIC à un ou plusieurs utilisateurs internes ou externes, dont le matériel en tant que service et les services matériels qui englobent la fourniture d’assistance technique au moyen de mises à jour de logiciels ou de micrologiciels réalisées par le fournisseur de matériel, à l’exclusion des services de téléphonie analogique traditionnels; fournis aux entités financières soutiennent des fonctions critiques ou importantes: une fonction dont la perturbation est susceptible de nuire sérieusement à la performance financière d’une entité financière, ou à la solidité ou à la continuité de ses services et activités, ou une interruption, une anomalie ou une défaillance de l’exécution de cette fonction est susceptible de nuire sérieusement à la capacité d’une entité financière de respecter en permanence les conditions et obligations de son agrément, ou ses autres obligations découlant des dispositions applicables du droit relatif aux services financiers;, le cas échéant;

8. une liste des entités financières qui utilisent les services TIC: les services numériques et de données fournis de manière permanente par l’intermédiaire des systèmes de TIC à un ou plusieurs utilisateurs internes ou externes, dont le matériel en tant que service et les services matériels qui englobent la fourniture d’assistance technique au moyen de mises à jour de logiciels ou de micrologiciels réalisées par le fournisseur de matériel, à l’exclusion des services de téléphonie analogique traditionnels; fournis par le prestataire tiers de services TIC: une entreprise qui fournit des services TIC;, y compris les informations suivantes pour chacune des entités financières desservies, le cas échéant:

   1. nom de la personne morale;

   2. code d’identification de l’entité juridique, lorsqu’il est connu du prestataire tiers de services TIC;

   3. type d’entité financière au sens de l’article 2, paragraphe 1, du règlement (UE) 2022/2554;

   4. localisation géographique à partir de laquelle les services TIC: les services numériques et de données fournis de manière permanente par l’intermédiaire des systèmes de TIC à un ou plusieurs utilisateurs internes ou externes, dont le matériel en tant que service et les services matériels qui englobent la fourniture d’assistance technique au moyen de mises à jour de logiciels ou de micrologiciels réalisées par le fournisseur de matériel, à l’exclusion des services de téléphonie analogique traditionnels; sont fournis à cette entité juridique spécifique;

9. une liste des prestataires tiers critiques de services TIC: un prestataire tiers de services TIC désigné comme étant critique conformément à l’article 31; figurant dans la dernière liste disponible de ces fournisseurs publiée par les AES conformément à l’article 31, paragraphe 9, du règlement (UE) 2022/2554, qui s’appuient sur les services fournis par le demandeur, le cas échéant;

10. une autoévaluation en ce qui concerne:

    1. le degré de substituabilité pour chaque service TIC fourni par le demandeur, compte tenu des éléments suivants:

       1. la part de marché du prestataire tiers de services TIC: une entreprise qui fournit des services TIC; dans le secteur financier de l’Union,

       2. le nombre de concurrents pertinents connus par type de services TIC: les services numériques et de données fournis de manière permanente par l’intermédiaire des systèmes de TIC à un ou plusieurs utilisateurs internes ou externes, dont le matériel en tant que service et les services matériels qui englobent la fourniture d’assistance technique au moyen de mises à jour de logiciels ou de micrologiciels réalisées par le fournisseur de matériel, à l’exclusion des services de téléphonie analogique traditionnels; ou groupe: un groupe au sens de l’article 2, point 11), de la directive 2013/34/UE; de services TIC,

       3. une description des spécificités relatives aux services TIC: les services numériques et de données fournis de manière permanente par l’intermédiaire des systèmes de TIC à un ou plusieurs utilisateurs internes ou externes, dont le matériel en tant que service et les services matériels qui englobent la fourniture d’assistance technique au moyen de mises à jour de logiciels ou de micrologiciels réalisées par le fournisseur de matériel, à l’exclusion des services de téléphonie analogique traditionnels; proposés, y compris en ce qui concerne toute technologie propriétaire, ou des caractéristiques spécifiques de l’organisation ou de l’activité du prestataire tiers de services TIC;

    2. une connaissance de la disponibilité d’autres prestataires tiers de services TIC: une entreprise qui fournit des services TIC; à fournir les mêmes services TIC: les services numériques et de données fournis de manière permanente par l’intermédiaire des systèmes de TIC à un ou plusieurs utilisateurs internes ou externes, dont le matériel en tant que service et les services matériels qui englobent la fourniture d’assistance technique au moyen de mises à jour de logiciels ou de micrologiciels réalisées par le fournisseur de matériel, à l’exclusion des services de téléphonie analogique traditionnels; que le prestataire tiers de services TIC: une entreprise qui fournit des services TIC; soumettant la demande;

11. des informations sur une stratégie commerciale future en ce qui concerne la fourniture de services et d’infrastructures TIC aux entités financières dans l’Union, y compris toute modification prévue du groupe: un groupe au sens de l’article 2, point 11), de la directive 2013/34/UE; ou de la structure de gestion, l’entrée sur de nouveaux marchés ou l’exercice de nouvelles activités;

12. l’identification des sous-traitants du prestataire tiers de services TIC: une entreprise qui fournit des services TIC; qui ont été désignés comme prestataires tiers critiques de services TIC;

13. tout autre motif pertinent pour la demande de désignation comme prestataire tiers critique de services TIC.

Lorsque le prestataire tiers de services TIC: une entreprise qui fournit des services TIC; appartient à un groupe: un groupe au sens de l’article 2, point 11), de la directive 2013/34/UE;, les informations visées au paragraphe 1 sont considérées par rapport aux services TIC: les services numériques et de données fournis de manière permanente par l’intermédiaire des systèmes de TIC à un ou plusieurs utilisateurs internes ou externes, dont le matériel en tant que service et les services matériels qui englobent la fourniture d’assistance technique au moyen de mises à jour de logiciels ou de micrologiciels réalisées par le fournisseur de matériel, à l’exclusion des services de téléphonie analogique traditionnels; fournis par l’ensemble du groupe: un groupe au sens de l’article 2, point 11), de la directive 2013/34/UE;.