Article 4 Structure et format des informations fournies par les prestataires tiers critiques de services TIC

Le prestataire tiers critique de services TIC: un prestataire tiers de services TIC désigné comme étant critique conformément à l’article 31; fournit les informations demandées au superviseur principal: l’autorité européenne de surveillance désignée conformément à l’article 31, paragraphe 1, point b), du présent règlement; par l’intermédiaire des canaux électroniques sécurisés dédiés indiqués par le superviseur principal: l’autorité européenne de surveillance désignée conformément à l’article 31, paragraphe 1, point b), du présent règlement; dans sa demande et sous la forme définie par le superviseur principal: l’autorité européenne de surveillance désignée conformément à l’article 31, paragraphe 1, point b), du présent règlement;.

1. suivent la structure indiquée par le superviseur principal: l’autorité européenne de surveillance désignée conformément à l’article 31, paragraphe 1, point b), du présent règlement; dans sa demande d’informations;

2. localisent clairement l’élément d’information pertinent dans la documentation soumise.

Les informations soumises, divulguées ou communiquées au superviseur principal: l’autorité européenne de surveillance désignée conformément à l’article 31, paragraphe 1, point b), du présent règlement; par le prestataire tiers critique de services TIC: un prestataire tiers de services TIC désigné comme étant critique conformément à l’article 31; sont rédigées dans une langue usuelle dans la sphère financière internationale.