Article 5 Modèle pour la fourniture d’informations sur les accords de sous-traitance

Un prestataire tiers critique de services TIC: un prestataire tiers de services TIC désigné comme étant critique conformément à l’article 31; qui est tenu de partager des informations sur les accords de sous-traitance fournit ces informations au superviseur principal: l’autorité européenne de surveillance désignée conformément à l’article 31, paragraphe 1, point b), du présent règlement; conformément au modèle figurant en annexe.