Source: OJ L, 2025/295, 13.2.2025

Current language: FR

Recital 6 Template for subcontracting arrangements


Étant donné que le superviseur principal: l’autorité européenne de surveillance désignée conformément à l’article 31, paragraphe 1, point b), du présent règlement; est censé évaluer les accords de sous-traitance du prestataire tiers critique de services TIC: un prestataire tiers de services TIC désigné comme étant critique conformément à l’article 31;, un modèle doit être élaboré pour fournir des informations sur ces accords. Le modèle devrait tenir compte du fait que les prestataires tiers critiques de services TIC: un prestataire tiers de services TIC désigné comme étant critique conformément à l’article 31; ont des structures différentes de celles des entités financières.

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