Source: OJ L, 2024/1772, 25.6.2024Current language: FR
- Digital operational resilience in the financial sector
ICT-related incidents
- RTS on incident classification
Article 4 Répartition géographique
Afin de déterminer la répartition géographique en ce qui concerne les zones touchées par l’incident, visée à l’article 18, paragraphe 1, point c), du règlement (UE) 2022/2554, les entités financières évaluent si l’incident a ou a eu une incidence dans d’autres États membres, et évaluent notamment l’importance de cette incidence en ce qui concerne:
les clients et les contreparties financières dans d’autres États membres;
les succursales ou les autres entités financières du groupe: un groupe au sens de l’article 2, point 11), de la directive 2013/34/UE; qui exercent des activités dans d’autres États membres; ou
les infrastructures des marchés financiers ou les prestataires tiers susceptibles d’affecter les entités financières établies dans d’autres États membres auxquelles ils fournissent des services, si ces informations sont disponibles.
Relevant recitals
Considérant 7 The geographical spread criterion
Le critère relatif à la répartition géographique d’un incident énoncé à l’article 18, paragraphe 1, point c), du règlement (UE) 2022/2554 devrait se concentrer sur l’incidence transfrontière de l’incident, puisque l’incidence d’un incident sur les activités d’une entité financière au sein d’une même juridiction sera appréhendée par les autres critères énoncés dans cet article.
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