Source: OJ L, 2025/301, 20.2.2025

Current language: FR

Article premier Informations générales à fournir dans les notifications initiales et les rapports intermédiaire et final sur les incidents majeurs liés aux TIC


Les entités financières incluent dans la notification initiale, le rapport intermédiaire et le rapport final, visés à l’article 19, paragraphe 4, du règlement (UE) 2022/2554, les informations générales suivantes:

  1. le type de soumission (notification initiale, rapport intermédiaire ou rapport final);

  2. le nom de l’entité financière, son code LEI et le type d’entité financière visé à l’article 2, paragraphe 1, du règlement (UE) 2022/2554;

  3. le nom et le code d’identification de l’entité qui soumet la notification initiale, ou le rapport intermédiaire ou final, pour l’entité financière;

  4. le cas échéant, les noms et codes LEI de toutes les entités financières couvertes par la notification initiale agrégée ou le rapport intermédiaire ou final;

  5. les coordonnées des personnes chargées de communiquer avec l’autorité compétente au sujet de l’incident majeur lié aux TIC: un incident lié aux TIC qui a une incidence négative élevée sur les réseaux et les systèmes d’information qui soutiennent les fonctions critiques ou importantes de l’entité financière;;

  6. le cas échéant, l’identification de l’entreprise mère: une entreprise mère au sens de l’article 2, point 9), et de l’article 22 de la directive 2013/34/UE; du groupe: un groupe au sens de l’article 2, point 11), de la directive 2013/34/UE; auquel l’entité financière appartient;

  7. en cas d’incidence sur la situation monétaire, la monnaie dans laquelle les montants sont calculés.

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