Source: OJ L, 2025/301, 20.2.2025

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Recital 1 Reporting time limits


Afin de garantir l’harmonisation et la simplification des exigences en matière de notification et de déclaration des incidents majeurs liés aux TIC visées à l’article 19, paragraphe 4, du règlement (UE) 2022/2554, les délais de notification des incidents majeurs liés aux TIC devraient suivre une approche cohérente pour tous les types d’entités financières. Pour ces raisons, les délais devraient également, dans toute la mesure du possible, suivre une approche cohérente avec les exigences énoncées dans la directive (UE) 2022/2555 du Parlement européen et du Conseil(2)Directive (UE) 2022/2555 du Parlement européen et du Conseil du 14 décembre 2022 concernant des mesures destinées à assurer un niveau élevé commun de cybersécurité dans l’ensemble de l’Union, modifiant le règlement (UE) no 910/2014 et la directive (UE) 2018/1972, et abrogeant la directive (UE) 2016/1148 (directive SRI 2) (JO L 333 du 27.12.2022, p. 80, ELI: http://data.europa.eu/eli/dir/2022/2555/oj)., et avoir au moins un effet équivalent à celles-ci.

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