Source: OJ L, 2025/301, 20.2.2025
Current language: FR
Recital 2 Time limit for the initial notification
Afin d’éviter d’imposer une charge de déclaration excessive aux entités financières lorsqu’elles traitent l’incident lié aux TIC: un événement ou une série d’événements liés entre eux que l’entité financière n’a pas prévu qui compromet la sécurité des réseaux et des systèmes d’information, et a une incidence négative sur la disponibilité, l’authenticité, l’intégrité ou la confidentialité des données ou sur les services fournis par l’entité financière;, le contenu de la notification initiale devrait être limité aux informations les plus importantes. Pour pouvoir prendre des mesures de surveillance appropriées, les autorités compétentes doivent recevoir des informations sur les incidents majeurs liés aux TIC le plus rapidement possible après que l’entité financière a classé un incident lié aux TIC: un événement ou une série d’événements liés entre eux que l’entité financière n’a pas prévu qui compromet la sécurité des réseaux et des systèmes d’information, et a une incidence négative sur la disponibilité, l’authenticité, l’intégrité ou la confidentialité des données ou sur les services fournis par l’entité financière; comme majeur. Par conséquent, le délai de soumission d’une notification initiale visée à l’article 19, paragraphe 4, point a), du règlement (UE) 2022/2554 devrait être aussi court que possible après qu’un incident lié aux TIC: un événement ou une série d’événements liés entre eux que l’entité financière n’a pas prévu qui compromet la sécurité des réseaux et des systèmes d’information, et a une incidence négative sur la disponibilité, l’authenticité, l’intégrité ou la confidentialité des données ou sur les services fournis par l’entité financière; a été classé comme majeur, tout en permettant une certaine souplesse, en particulier pour les modèles commerciaux de services qui ne sont pas particulièrement limités dans le temps, si les entités financières ont besoin de plus de temps pour traiter l’incident lié aux TIC: un événement ou une série d’événements liés entre eux que l’entité financière n’a pas prévu qui compromet la sécurité des réseaux et des systèmes d’information, et a une incidence négative sur la disponibilité, l’authenticité, l’intégrité ou la confidentialité des données ou sur les services fournis par l’entité financière; après en avoir pris connaissance.