Recital 5 Microenterprises and to other financial entities that are not significant

Compte tenu des critères énoncés à l’article 20, premier alinéa, point a), du règlement (UE) 2022/2554, les délais de notification ne devraient pas représenter une charge disproportionnée pour les microentreprises: une entité financière, autre qu’une plate-forme de négociation, une contrepartie centrale, un référentiel central ou un dépositaire central de titres, qui emploie moins de dix personnes et dont le chiffre d’affaires annuel et/ou le total du bilan annuel n’excède pas 2 millions d’euros; et les autres entités financières qui ne sont pas importantes. En outre, les délais de notification devraient tenir compte des weekends et jours fériés, afin d’éviter de faire supporter une charge disproportionnée aux entités financières.