Source: OJ L, 2024/1774, 25.6.2024
Current language: FR
Recital 28 Draft regulatory technical standards from ESAs
Le présent règlement se fonde sur les projets de normes techniques de réglementation soumis à la Commission par l’Autorité bancaire européenne, l’Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles et l’Autorité européenne des marchés financiers (les «autorités européennes de surveillance»), en concertation avec l’Agence de l’Union européenne pour la cybersécurité (ENISA).