Source: OJ L, 2025/532, 2.7.2025
Current language: FR
Recital 11 Notification of changes and right to terminate
Afin de permettre aux entités financières d’évaluer les risques associés aux accords de sous-traitance ou aux changements significatifs apportés à ces derniers, les prestataires tiers de services TIC devraient informer les entités financières auxquelles ils fournissent des services TIC de tous les nouveaux accords et de tous les changements bien avant que ceux-ci ne commencent à s’appliquer. Pour la même raison, les entités financières devraient avoir le droit de résilier le contrat qu’elles ont conclu avec un prestataire tiers de services TIC lorsque le résultat de leur évaluation des risques indique que les nouveaux accords ou les changements significatifs apportés à ces derniers présentent un niveau de risque supérieur à leur niveau de tolérance au risque.