Recital 5 ICT intra-group subcontractors

Les sous-traitants de TIC intra-groupe qui fournissent des services TIC soutenant des fonctions critiques ou importantes: une fonction dont la perturbation est susceptible de nuire sérieusement à la performance financière d’une entité financière, ou à la solidité ou à la continuité de ses services et activités, ou une interruption, une anomalie ou une défaillance de l’exécution de cette fonction est susceptible de nuire sérieusement à la capacité d’une entité financière de respecter en permanence les conditions et obligations de son agrément, ou ses autres obligations découlant des dispositions applicables du droit relatif aux services financiers; ou des parties significatives de celles-ci, y compris les sous-traitants de TIC intra-groupe qui sont entièrement ou collectivement détenus par des entités financières appartenant au même système de protection institutionnel, devraient être considérés comme des sous-traitants de TIC.