Source: OJ L, 2025/532, 2.7.2025

Current language: FR

Recital 6 Application of policy within a group


Le cas échéant, dans le contexte d’un groupe: un groupe au sens de l’article 2, point 11), de la directive 2013/34/UE;, l’entreprise mère: une entreprise mère au sens de l’article 2, point 9), et de l’article 22 de la directive 2013/34/UE; des entités financières devrait veiller à l’application uniforme et cohérente, au sein du groupe: un groupe au sens de l’article 2, point 11), de la directive 2013/34/UE;, de la politique de recours à des sous-traitants de TIC fournissant des services TIC qui soutiennent des fonctions critiques ou importantes: une fonction dont la perturbation est susceptible de nuire sérieusement à la performance financière d’une entité financière, ou à la solidité ou à la continuité de ses services et activités, ou une interruption, une anomalie ou une défaillance de l’exécution de cette fonction est susceptible de nuire sérieusement à la capacité d’une entité financière de respecter en permanence les conditions et obligations de son agrément, ou ses autres obligations découlant des dispositions applicables du droit relatif aux services financiers; ou des parties significatives de celles-ci.

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