Article 4 Principales phases du cycle de vie pour l’adoption et l’utilisation d’accords contractuels

les responsabilités de l’organe de direction: un organe de direction au sens de l’article 4, paragraphe 1, point 36), de la directive 2014/65/UE, de l’article 3, paragraphe 1, point 7), de la directive 2013/36/UE, de l’article 2, paragraphe 1, point s), de la directive 2009/65/CE du Parlement européen et du Conseil(^31^), de l’article 2, paragraphe 1, point 45), du règlement (UE) n^o 909/2014, de l’article 3, paragraphe 1, point 20), du règlement (UE) 2016/1011, et de la disposition pertinente du règlement sur les marchés de crypto-actifs, ou les personnes assimilées qui dirigent effectivement l’entité ou qui exercent des fonctions clés conformément au droit de l’Union ou au droit national applicable;Directive 2009/65/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant certains organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM) (JO L 302 du 17.11.2009, p. 32)., y compris sa participation, en tant que de besoin, au processus décisionnel relatif à l’utilisation de services TIC: les services numériques et de données fournis de manière permanente par l’intermédiaire des systèmes de TIC à un ou plusieurs utilisateurs internes ou externes, dont le matériel en tant que service et les services matériels qui englobent la fourniture d’assistance technique au moyen de mises à jour de logiciels ou de micrologiciels réalisées par le fournisseur de matériel, à l’exclusion des services de téléphonie analogique traditionnels; fournis par des prestataires tiers de services TIC: une entreprise qui fournit des services TIC; pour soutenir des fonctions critiques ou importantes: une fonction dont la perturbation est susceptible de nuire sérieusement à la performance financière d’une entité financière, ou à la solidité ou à la continuité de ses services et activités, ou une interruption, une anomalie ou une défaillance de l’exécution de cette fonction est susceptible de nuire sérieusement à la capacité d’une entité financière de respecter en permanence les conditions et obligations de son agrément, ou ses autres obligations découlant des dispositions applicables du droit relatif aux services financiers;;

la planification des accords contractuels, y compris l’évaluation des risques, la diligence raisonnable prévue aux articles 5 et 6 et la procédure d’approbation des nouveaux accords contractuels ou des modifications importantes d’accords contractuels existants prévue à l’article 8, paragraphe 4;

le rôle des unités opérationnelles, des contrôles internes et d’autres unités pertinentes dans l’exécution des accords contractuels;

la mise en œuvre, le suivi et la gestion, conformément aux articles 7, 8 et 9, des accords contractuels, y compris, s’il y a lieu, aux niveaux consolidé et sous-consolidé;

la documentation et la tenue de registres, compte tenu des exigences définies à l’article 28, paragraphe 3, du règlement (UE) 2022/2554 en ce qui concerne le registre d’informations;

les stratégies de sortie et les processus de résiliation prévus à l’article 10.