Article 7 Conflits d’intérêts

La politique précise les mesures appropriées de détection, de prévention et de gestion des conflits d’intérêts réels ou potentiels découlant du recours à des prestataires tiers de services TIC: une entreprise qui fournit des services TIC; qui doivent être prises avant la conclusion de tout accord contractuel en la matière, et elle prévoit un suivi permanent de ces conflits d’intérêts.

Lorsque des services TIC: les services numériques et de données fournis de manière permanente par l’intermédiaire des systèmes de TIC à un ou plusieurs utilisateurs internes ou externes, dont le matériel en tant que service et les services matériels qui englobent la fourniture d’assistance technique au moyen de mises à jour de logiciels ou de micrologiciels réalisées par le fournisseur de matériel, à l’exclusion des services de téléphonie analogique traditionnels; soutenant des fonctions critiques ou importantes: une fonction dont la perturbation est susceptible de nuire sérieusement à la performance financière d’une entité financière, ou à la solidité ou à la continuité de ses services et activités, ou une interruption, une anomalie ou une défaillance de l’exécution de cette fonction est susceptible de nuire sérieusement à la capacité d’une entité financière de respecter en permanence les conditions et obligations de son agrément, ou ses autres obligations découlant des dispositions applicables du droit relatif aux services financiers; sont fournis par des prestataires de services TIC: les services numériques et de données fournis de manière permanente par l’intermédiaire des systèmes de TIC à un ou plusieurs utilisateurs internes ou externes, dont le matériel en tant que service et les services matériels qui englobent la fourniture d’assistance technique au moyen de mises à jour de logiciels ou de micrologiciels réalisées par le fournisseur de matériel, à l’exclusion des services de téléphonie analogique traditionnels; intragroupe, la politique précise que les décisions relatives aux conditions, y compris financières, régissant ces services doivent être prises de manière objective.